conseil état

---

Etat condamné pour les activités de codage et d’audit

Billet publié dans conseil état Reglementation et taggé avec Protection des données de santé Réglementation RGPD le 05/04/2023 par DIM - Dr Gilles Madelon

L’état condamné sous astreinte à mieux encadrer l’accès aux données de santé des patients pour les activités de codage et d’audit Vous vous rappelez que […]

---

Registre isolement contention: anonymat avant communication

Billet publié dans conseil état Psychiatrie le 31/03/2023 par DIM - Dr Gilles Madelon

Source : CE, 8 février 2023, n° 455887 En vertu de l’article L.3222 – 5-1 du Code de la santé publique, un registre doit être tenu […]

---

---