Fin du décret 2018 sur l’information médicale … ou pas?
Le Conseil d’État a annulé ( lien ici) le décret sur l’accès aux dossiers médicaux des prestataires extérieurs et des commissaires aux comptes ( joe_20181228_0300_0029 ) , suite à une demande du Cnom, en effet ce décret ne prévoit pas de mesures de protection techniques et organisationnelles. Ce décret est […]