Décret DIM 2023
Source Legifrance Code de la santé publique Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6441-1) Sixième partie : Etablissements et services de santé (Articles R6111-1 à R6441-1) […]
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Le Conseil d’État a annulé le décret relatif aux départements d’information médicale (Dim) paru le 28 décembre 2018. Maintenant voici le nouveau décret Publics concernés […]
Le Conseil d’État a annulé ( lien ici) le décret sur l’accès aux dossiers médicaux des prestataires extérieurs et des commissaires aux comptes ( joe_20181228_0300_0029 […]