Décrets


Dans le cadre de la réforme des autorisations en psychiatrie, plusieurs décrets et un arrêté sont actuellement soumis à concertation Décret_CI_Psychiatrie_CNOSS_du_25.03.2022 Décret_CT_fonctionnnement_psychiatrie Arrêté_psychiatrie_15.02.22 Déposés ici pour mémoire … Dans le projet d’arrêté, les modes de prise en charge suivants, comportant ou non des possibilités d’hébergement, peuvent être déployés en dehors […]

Le cadre de l’activité de psychiatrie va changer d’ici 2023


Le Conseil d’État a annulé ( lien ici) le décret sur l’accès aux dossiers médicaux des prestataires extérieurs et des commissaires aux comptes ( joe_20181228_0300_0029 ) , suite à une demande du  Cnom, en effet ce décret ne prévoit pas de mesures de protection techniques et organisationnelles. Ce décret est […]

Fin du décret 2018 sur l’information médicale … ou pas?


La dernière version des décrets de la réforme des autorisations du secteur SSR entérine l’appellation de soins médicaux et de réadaptation. Ils prévoient de nouvelles obligations sur l’organisation des soins, avec des séquences minimales, et renforcent la place de l’activité physique adaptée et de la psychologie 1._Décret_conditions_d’implantation_SSR_(1) 2._Décret_conditions_techniques_SSR_(1) Les projets […]

Réforme des autorisations en SSR



Décret no 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 Afin de reconnaître pleinement la mobilisation […]

Prime COVID


Durant les vacances de Noel un décret est sorti pour préciser les conditions d’accès aux données des Commissaires aux comptes et aux prestataires « PMSI »  Pour mémoire la SOFIME et le SDIM avait demandé que l’accès au dossier soit réservé à un médecin en cas de certification aux comptes , mais […]

Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux DIM


SOURCE Légifrance Le décret du 1er août relatif  » à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne » fixe une date limite pour la mise en œuvre du dispositif. Dans les établissements publics de santé (EPS) et les groupements de coopération sanitaire érigés en […]

Le télépaiement dans les hôpitaux




Le 16/05/2018 était publiée une circulaire précisant les nouvelles conditions de facturation des transports par les établissements le Ministère des solidarités et de la santé propose des fiches didactiques bien utiles pour comprendre ce qui se passera le 1er octobre prochain Par décret n° 2018-354 du 15 mai 2018, les modalités […]

Prise en charge des dépenses de transport par les établissements ...


Publication le 02/04/2018 du Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d’allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements Entrée en vigueur: les dispositions du […]

Modalités de financement des SSR



Le décret no 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique est publié Décret Observatoire Medicament Ce décret a pour objet d’adapter les missions des observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique aux évolutions résultant de la mise […]

Décret relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et ...


Depuis le 1er octobre 2017  vous devez déclarer vos incidents de sécurité de systèmes d’information. Cette obligation est précisée dans l’art. 110 de la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Art. L. 1111-8-2.-Les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités […]

Ouverture de la cellule Accompagnement Cybersécurité des Structures de Santé




Le Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » dit  DMP est publié : joe_20161118_0268_0014 Ce traitement a pour finalité de favoriser la prévention, ainsi que la coordination, la qualité et la continuité des soins […]

Décret DMP du 16/11/2016


Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier NOR: AFSH1607916D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/AFSH1607916D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/2016-1505/jo/texte Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale. Objet : mise en œuvre du service public hospitalier. Entrée en vigueur : […]

Décret n° 2016-1505 du 8/11/2016 relatif aux établissements de santé ...


Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles Lien Légifrance « Art. D. 311-0-4. – Huit jours au moins avant l’entretien […]

La personne de confiance : Décret du 18/10/2016