Décrets


Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 : signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des SI

Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d’information NOR : SSAZ2123175D joe_20220428_0099_0035 = PDF  ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/SSAZ2123175D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/2022-715/jo/texte JORF n°0099 du 28 […]


Le cadre de l’activité de psychiatrie va changer d’ici 2023

Dans le cadre de la réforme des autorisations en psychiatrie, plusieurs décrets et un arrêté sont actuellement soumis à concertation Décret_CI_Psychiatrie_CNOSS_du_25.03.2022 Décret_CT_fonctionnnement_psychiatrie Arrêté_psychiatrie_15.02.22 Déposés ici pour mémoire … Dans le projet d’arrêté, les modes de prise en charge suivants, comportant ou non des possibilités d’hébergement, […]


Prime COVID

Décret no 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 Afin […]


Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux DIM

Durant les vacances de Noel un décret est sorti pour préciser les conditions d’accès aux données des Commissaires aux comptes et aux prestataires “PMSI”  Pour mémoire la SOFIME et le SDIM avait demandé que l’accès au dossier soit réservé à un médecin en cas de […]


Le télépaiement dans les hôpitaux

SOURCE Légifrance Le décret du 1er août relatif ” à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne” fixe une date limite pour la mise en œuvre du dispositif. Dans les établissements publics de santé (EPS) et les groupements […]


Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé

Le 16/05/2018 était publiée une circulaire précisant les nouvelles conditions de facturation des transports par les établissements le Ministère des solidarités et de la santé propose des fiches didactiques bien utiles pour comprendre ce qui se passera le 1er octobre prochain Par décret n° 2018-354 du […]


Modalités de financement des SSR

Publication le 02/04/2018 du Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d’allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements Entrée […]


Décret relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique

Le décret no 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique est publié Décret Observatoire Medicament Ce décret a pour objet d’adapter les missions des observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique aux […]


Ouverture de la cellule Accompagnement Cybersécurité des Structures de Santé

Depuis le 1er octobre 2017  vous devez déclarer vos incidents de sécurité de systèmes d’information. Cette obligation est précisée dans l’art. 110 de la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Art. L. 1111-8-2.-Les établissements de santé et les organismes […]


Décret DMP du 16/11/2016

Le Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » dit  DMP est publié : joe_20161118_0268_0014 Ce traitement a pour finalité de favoriser la prévention, ainsi que la coordination, la qualité […]


Décret n° 2016-1505 du 8/11/2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier

Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier NOR: AFSH1607916D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/AFSH1607916D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/2016-1505/jo/texte Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale. Objet : mise en œuvre du service public […]


La personne de confiance : Décret du 18/10/2016

Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles Lien Légifrance « Art. D. 311-0-4. – Huit […]


Portail de signalement des événements sanitaires indésirables

Extrait du Décret no 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables  NOR : AFSP1618358D joe_20160826_signalement evt indesirables Section 3 « Portail de signalement des événements sanitaires indésirables « Art. D. 1413-58. – I. – Un site internet, développé […]