Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique
Le décret est pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique. Le décret et les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Art. 1er. – Le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1o Le titre VII de la partie réglementaire devient le titre VIII. Il comprend les articles D. 4071-1, D. 4071-2, D. 4071-3, D. 4071-3-1, D. 4071-4, D. 4071-5, D. 4071-6 et D. 4071-7, qui deviennent respectivement les articles D. 4081-1, D. 4081-2, D. 4081-3, D. 4081-4, D. 4081-5, D. 4081-6, D. 4081-7 et D. 4081-8 ;
Le texte prévoit une restriction d’accès à ces e-prescriptions.
Seuls le prescripteur et le « dispensateur » pourront les consulter.
Pas d’anonymat, et une donnée conservée 5 ans par la CNAM.