Source ATIH
Depuis le premier janvier 2022 les établissements du champ psychiatrie sont financés via un nouveau modèle de financement.
Le fonctionnement de ces compartiments et les modalités de calcul associées sont décrits dans les textes suivants :
- Décret modifié n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
- Arrêté du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l’article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie
Les modalités d’allocation nationale des compartiments DotPop, DFA et DQC sont décrits en détail dans les Annexes de cette présente notice.
Les modalités du compartiment IFAQ sont décrites dans une notice spécifique.
Les modalités d’allocation régionale du modèle (répartition de la dotation populationnelle entre les établissements, allocation des compartiments nouvelles activités, transformation et recherche) ont fait l’objet d’instructions à destination des ARS :
- Instruction N° DGOS/R4/2023/21 du 27 février 2023 relative aux compartiments régionaux du modèle de financement de la psychiatrie
- Instruction N° DGOS/R4/2023/37 du 30 mars 2023 relative au soutien de la structuration de l’animation territoriale de la recherche en psychiatrie et santé mentale
Ce nouveau modèle est commun à tous les établissements et comprend huit compartiments :
1. Dotation populationnelle (DotPop) : construite sur des critères populationnels et allouée à la maille régionale afin d’assurer une meilleure équité de financement entre les régions
2. Dotation File Active (DFA) : construite sur la file active des établissements afin de reconnaitre leur dynamique d’activité
3. Activités spécifiques : valorise les activités pour lesquelles l’organisation de l’offre est suprarégionale
4. Nouvelles Activités : valorise des projets/modalités de prises en charge innovantes identifiés via des appels à projets nationaux ou régionaux
5. Transformation : finance les actions restructurantes nationales et régionales portées auprès des établissements
6. Recherche : soutient la structuration de l’animation territoriale de la recherche en psychiatrie
7. Qualité : Incite à l’amélioration de la qualité des prises en charge via l’intégration des établissements de psychiatrie au dispositif IFAQ
8. Qualité du Codage (DQC) : incite à l’amélioration de la complétude, de la conformité et de la cohérence des données remontées par les établissements
Présence d’un diagnostic principal
Tous les diagnostics principaux sont considérés valides sauf dans les cas suivants :
- Code manquant/vide
- Les codes imprécis :
- o F09 Trouble mental organique ou symptomatique, sans précision
- o F69 Trouble de la personnalité et du comportement chez l’adulte, sans autre indication
- o F89 Trouble du développement psychologique, sans précision
- o F99 Trouble mental, sans autre indication
- Les Codes CIM-10 interdits en DP (Kit Nomenclature CIM-10 typé « 3 »)
Présence d’un code postal valide
Cohérence du nombre de venues entre RPS et Fichcomp
Ce dernier indicateur vise à vérifier la cohérence du nombre de venues entre les RPS et le Fichcomp pour le temps partiel.