Évaluation des besoins des personnes handicapées et élaboration des réponses au sein des MDPH


La Commission maladies chroniques du HCSP a commandité une analyse quantitative et qualitative des processus d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées.

Cette étude a été réalisée dans l’ensemble des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), pour tenter d’objectiver les disparités de traitement et d’éventuels mécanismes explicatifs (organisation interne, ressources des structures, nature des demandes, types de déficiences, caractéristiques des demandeurs, etc.) ainsi que les efforts faits pour les réduire.

Sur la base de ces travaux, le HCSP propose dans son avis des recommandations afin d’améliorer la prise en charge des personnes en situation de handicap par les MDPH.

Rapport sur les conditions actuelles d’évaluation et de compensation du handicap. En effet, bien que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ait permis des avancées significatives, il persiste de fortes disparités de traitement des cas dont il est nécessaire d’analyser les causes.

Pour établir ses recommandations, le Haut Conseil de la santé publique a pris en considération :

  1. L’évolution de la notion de handicap
  2. Les acteurs et structures en présence

Les maisons départementales des personnes handicapées MDPH

Une MDPH a été créée dans chaque département sous la direction du conseil général, avec pour missions l’accueil, l’information, l’accompagnement et le conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Les MDPH constituent un point d’accès unique pour la mise en œuvre de l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille, après l’annonce et lors de l’évolution de leur handicap, pour l’attribution des droits et prestations, l’accès à la formation et à l’emploi, et l’orientation vers des établissements et services.

Dans chaque MDPH ont été mises en place une équipe pluridisciplinaire, qui évalue les besoins de la personne handicapée, et une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie CNSA

La CNSA est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004, dont la loi du 11 février 2005 a précisé et renforcé les missions. Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de : o financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, par le biais des MDPH et des conseils généraux, ainsi que les établissements et services pour personnes en perte d’autonomie, par le biais des Agences régionales de santé (ARS) ; o garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps ; o assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation, suivre la qualité du service rendu aux personnes ; o animer un programme de soutien à la recherche, l’innovation et l’expérimentation. La CNSA assure le développement et la diffusion du GEVA ainsi que les différents aspects de son évolution. Elle a reçu du législateur trois missions explicites à l’égard des MDPH (Art. L.14-10-1.) : o assurer un échange d’expériences et d’informations entre les MDPH ; o diffuser les bonnes pratiques d’évaluation individuelle des besoins ; o veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation.

  1. Des évaluations régulièrement réalisées

[…]

Il propose une série de recommandations qui sont des « bonnes pratiques » à déployer ou à adapter selon les possibilités et le contexte d’exercice des MDPH. Certaines de celles-ci sont déjà en place dans plusieurs MDPH : l’objectif est de faire connaître et de modéliser les pratiques qui ont fait leur preuve pour permettre à d’autres de les adopter ou de s’en inspirer.

Parmi les bonnes pratiques identifiées, on peut retenir :

  • la mise en place de cellules de pré-évaluation,
  • la structuration des équipes pluridisciplinaires par dominante du projet de vie (scolarité, emploi, domicile ou orientation en établissement),
  • le renforcement de la pluridisciplinarité et de la polyvalence des équipes, ainsi que du travail avec les partenaires et les ressources du territoire pour améliorer la qualité de l’évaluation,
  • le développement de la formation et de l’échange de pratiques sur les territoires, notamment pour certaines déficiences ou certains types de handicap considérés comme plus difficile à appréhender par les équipes
  • le développement d’outils d’aide à l’évaluation et à la préconisation développés en fonction des besoins et travaillés avec les partenaires spécialisés du territoire,
  • le développement de fiches de synthèse pour tracer la réflexion et les propositions de l’équipe pluridisciplinaire et favoriser l’étude future de nouvelles demandes d’une même personne.

Au terme de ce travail, le Haut Conseil de la santé publique formule neuf recommandations.

Recommandation 1 : Faire évoluer le certificat médical.

Les équipes des MDPH travaillent le plus souvent (environ 80 % des cas) à partir du dossier de demande complété avec le certificat établi par le médecin traitant. Or, elles déplorent une qualité de remplissage aléatoire des certificats médicaux trop souvent insuffisante malgré de nombreuses tentatives d’approche et d’échanges de leur part.

Une réflexion menée sur les plans juridique, technique et déontologique pourrait permettre d’envisager la mise en place d’une autre procédure (notamment l’établissement d’un document informatif non obligatoirement réalisé par un médecin) qui permette de déclencher l’instruction d’un dossier de demande par les MDPH.

Recommandation 2 : Travailler et communiquer sur les pièces complémentaires nécessaires à l’évaluation

Demander les pièces nécessaires à l’évaluation le plus en amont possible permet de réduire les délais d’instruction et d’évaluation.

Recommandation 3 : Pour répondre au plus près au projet de vie, étudier les moyens de réduire les écarts entre ce qui est souhaitable et ce qui est possible.

Recommandation 4 : Poursuivre et renforcer le travail d’harmonisation des pratiques entre départements.

Recommandation 5 : Accélérer la mise en place d’un système d’information performant.

La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en place d’un système d’information partagé pour l’autonomie des personnes handicapées (SipaPH) qui avait pour double objectif d’améliorer la connaissance des personnes en situation de handicap et de contribuer au pilotage de la politique du handicap.

Recommandation 6 : Renforcer les efforts pour améliorer l’évaluation des handicaps psychiques et des troubles des apprentissages.

Recommandation 7 : Communiquer pour changer l’image des MDPH

Recommandation 8 : Simplifier les procédures administratives imposées aux MDPH.

Recommandation 9 : Soutenir et accompagner les équipes pour la mise en œuvre des nouvelles procédures

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