Simplification et modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds

L’Ordonnance no 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds est disponible suite à l publication du Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds

Parmi les points à retenir :

• rendre facultatives les visites de conformité actuellement requises pour toute nouvelle autorisation
• allonger la durée des autorisations sanitaires de cinq à sept ans
• Dans le cas d’une demande d’autorisation relative aux greffes d’organes mentionnées à l’article L. 1234-2, la décision de l’agence régionale de santé est prise après avis conforme de l’Agence de la biomédecine
• Ordonnance autorisations 030118

Afin de permettre aux établissements de se préparer à la prise en compte lors de l’examen des demandes d’autorisation des rapports de certification émis par la HAS, cette disposition entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.