Séjours Contigus et contrôle externe !!

Je vous invite à lire attentivement cette décision du conseil d’état relative à la définition des séjours contiguës ci dessous

« Le point 2.1.2 de l’annexe II de l’arrêté du 22 février 2008 du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, dans sa  rédaction issue de l’arrêté du 30 novembre 2009, intitulée « guide méthodologique de production des informations relatives à l’activité et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie », est entachée d’illégalité en tant qu’il fixe les conditions dans lesquelles sont enregistrés les « mutations » ou les « transferts » de patients entre deux Établissements »

Voilà qui devrait nous donner des idées …

• conseil_d_etat_RSS_entite_geographique_06_2015

Pour mémoire CIRCULAIRE N° DSS/DGOS/MCGR/2011/395 du 20 octobre 2011 relative aux nouvelles dispositions réglementaires du contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé.

• CIRC_395_20-10-2011