Rapport évaluation Hotel Patient

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 avril 2019, la composition du rapport d’évaluation mentionné à l’article 13 du décret no 2016-1703 du 12 décembre 2016 est fixée à l’annexe du présent arrêté.

Le rapport d’évaluation est transmis aux ARS au plus tard les :

• 28 juin 2019 pour la période 2017-2018 de l’expérimentation 
• 31 juillet 2020 pour la période 2019-2020 de l’expérimentation

Arrêté Rapport Evaluation Hotel Patient

Les ARS disposent ensuite d’un mois pour transmettre ce rapport, assorti d’un avis motivé, au ministère des solidarités et de la santé dont le contenu figure en annexe II.