Missions de service public

Décret no 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public
définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique

Le décret précise l’articulation de cette procédure avec le schéma régional d’organisation des soins (SROS) et les conditions dans lesquelles l’attribution des missions donne lieu à des appels à candidatures.