personne de confiance


La personne de confiance : Décret du 18/10/2016

Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles Lien Légifrance « Art. D. 311-0-4. – Huit jours au moins avant l’entretien […]