« Article 80 » les forfaits transports

Une erreur fréquente est de penser que tout transport inter-établissements donne droit à un forfait TDE ou à un TSE en court séjour .

Fondé sur les dispositions en vigueur des articles D.162-17 à D.162-17-3 du Code de la sécurité sociale, modifiées par le décret du 26 février 2025, ces rappels permettent de retrouver qui prescrit, qui paie, quel forfaits à la clé ?

Source legifrance 

Les 3 questions à se poser avant toute prescription de transport :

1. Le patient est-il hospitalisé ?
2. Qui est à l’origine du transfert ou de la prise en charge ?
3. Le transport entre-t-il dans le champ de l’article 80 ?

Ces trois réponses déterminent le prescripteur , le financeur et le mode de facturation.

Qui prescrit ? 

Le principe général est que l’établissement depuis lequel le patient est transféré est le prescripteur, sauf exceptions prévues par l’article D.162-17-2. (Légifrance)

Qui paie ?

1. L’établissement de santé

L’établissement finance notamment :

• les transports internes à une même entité juridique ;
• les transferts entre établissements ;
• les permissions de sortie (hors exceptions) ;
• les transferts temporaires (< 48 h) pour examens ou soins ;
• certains transports liés à l’HAD. (Légifrance)

2. L’Assurance maladie

Restent financés par l’Assurance maladie notamment :

• les transports vers une nouvelle hospitalisation lorsqu’aucune prestation d’hospitalisation n’a été réalisée dans l’établissement de départ ;
• les transports par avion ou bateau ;
• certains transports liés à la radiothérapie libérale ;
• certains transports liés à la dialyse à domicile ;
• certains transports HAD hors champ de l’article 80 ;
• les retours à domicile dans les cas prévus par les textes. (Légifrance)

Quels forfaits éligibles ?

En MCO, il n’existe en réalité que deux suppléments « transport » spécifiques créés par l’article 80 :

Le TDE ou Transport Définitif est facturable lorsque :

• le patient est hospitalisé en MCO ;
• il est transféré vers une autre entité géographique (autre FINESS géographique) ;
• le transfert est définitif, c’est-à-dire que la prise en charge se poursuit dans l’établissement d’accueil (durée supérieure à deux jours selon les règles tarifaires).

Le supplément est :

• facturé par l’établissement d’origine ;
• modulé selon la distance parcourue.

Le TSE ou Transport Séance est beaucoup plus ciblé.  Il ne concerne que les transferts provisoires pour :

• chimiothérapie ;
• dialyse ;
• radiothérapie.

Le supplément couvre l’aller et le retour et est modulé selon la distance. Il est facturé par l’établissement prestataire dans les cas prévus par les textes tarifaires.

Les transports sans supplément représentent la majorité des situations quotidiennes :

• scanner ;
• IRM ;
• PET-scan ;
• coronarographie diagnostique ;
• endoscopie ;
• explorations fonctionnelles ;
• avis spécialisé ;
• chirurgie avec retour dans l’établissement d’origine ;
• transferts temporaires hors chimiothérapie, dialyse et radiothérapie ;
• permissions de sortie pour convenance personnelle

Résumons nous par quelques exemples

 

Retrouvez le logigramme et toutes les notices techniques éditées en 2020 dans l’article dédié ici 

et les règles de prescriptions dans notre publication de 2025 : là