Décret relatif aux conditions de l’accès direct aux IPA

Publication du Décret no 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée pris en application de la LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (dite loi Rist)

• décret IPA 2025

Il participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin ou s’adressant
directement à lui….

Dans le domaine d’intervention “urgences” mentionné au 5o de l’article R. 4301-2, l’infirmier en pratique avancée exerçant dans les conditions prévues au II de l’article L. 4301-2 peut, lorsqu’il prend directement en charge des patients dont les motifs de recours ou les situations cliniques sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, établir des conclusions cliniques sous réserve qu’un médecin de la structure des urgences intervienne au cours de la prise en charge. » ;

Lorsque l’infirmier exerçant en pratique avancée constate une situation dont la prise en charge dépasse son champ de compétences, il adresse le patient sans délai au médecin traitant du patient et en informe expressément ce dernier afin de permettre une prise en charge médicale dans un délai compatible avec l’état du patient.
« En l’absence de médecin traitant, l’infirmier exerçant en pratique avancée reporte l’information dans le dossier
médical partagé et oriente le patient vers un médecin ou une structure adaptée en lui transmettant les informations
utiles à la poursuite des soins. Dans le domaine d’intervention “urgences” mentionné au 5o de l’article R. 4301-2, le
patient est adressé au médecin de la structure des urgences. »