Le télépaiement dans les hôpitaux

SOURCE Légifrance

Le décret du 1^er août relatif  » à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne » fixe une date limite pour la mise en œuvre du dispositif.

Dans les établissements publics de santé (EPS) et les groupements de coopération sanitaire érigés en EPS, le télépaiement devra donc intervenir :

• au plus tard le 1^er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 6 millions d’euros ;
• au plus tard le 1^er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 300 000 € ;
• au plus tard le 1^er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 €.
• Décret_n°2018-689_du_1er_août_2018_version_consolidee_au_20180820