Priorités nationales 2018 des contrôles externes


Publication officielle des priorités 2018 des contrôles T2A avec l’exclusion des ambu en M et Z (moratoire sur l’HdJ médicale)

INSTRUCTION DGOS/R1/DSS/1A/2018/174 du 16 juillet 2018 relative aux priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour 2018

Date d’application : immédiate

NOR : SSAH1820047J

Classement thématique : Etablissements de santé

Validée par le CNP le 25 mai 2018 – Visa CNP 2018-40

Publiée au BO : oui

Déposée sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr : oui

Les priorités nationales de contrôle retenues pour la campagne 2018 sont issues d’atypies repérées lors des campagnes de contrôle précédentes à partir des analyses statistiques des bases PMSI 2017.

Les thèmes, détaillés en annexe, sont les suivants :

  • Les activités non prises en charge par l’assurance maladie ou ne relevant pas d’une facturation relevant de la tarification à l’activité ;
  • Le codage du diagnostic principal et de certains actes CCAM classants ;
  • Les séjours avec comorbidités ;
  • Les actes et consultations externes facturés en hospitalisation de jour, à l’exclusion des GHM en « M » et en « Z » ;
  • Les prestations inter établissements ;
  • L’utilisation des LAMDA dans les établissements ex-DG ;
  • Le contrôle des structures HAD.

Cette stratégie nationale est à adapter pour chaque région, en fonction des résultats des campagnes de contrôles précédentes et selon l’existence de :

  • sanctions financières antérieures ;
  • modifications du codage et/ou de la facturation des établissements décidées au niveau réglementaire.

Pour une mise en oeuvre optimale du contrôle, il vous est demandé de :

  • cibler les établissements les plus atypiques ;
  • cibler les établissements n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle externe ;
  • limiter le nombre de champs sanctionnables aux champs et prestations en atypies les plus extrêmes.

Il est par ailleurs recommandé, s’agissant des structures d’HAD de limiter le volume des GHT contrôlés à 5% du total des GHT produits par l’établissement pour l’année considérée.

Par ailleurs, il doit être rappelé que tout nouveau contrôle externe réalisé dans un établissement

Afin d’améliorer la lisibilité du processus, nous vous incitons à communiquer aux établissements de votre région, les priorités de contrôle que vous aurez retenues au niveau régional.

Enfin, il peut être indiqué aux établissements de santé que les priorités nationales de contrôles mentionnées dans la présente instruction seront reconduites pour la campagne de contrôle 2019, portant sur l’activité 2018, sous réserve des évolutions réglementaires qui pourraient intervenir d’ici là.

Des dispositions spécifiques seront également mises en oeuvre s’agissant de la facturation des suppléments « transports » dans le cadre de l’article 80 de la LFSS pour 2017 (moratoire relatif à la présence de la prescription médicale dans le dossier patient pour justifier de la facturation de ces suppléments).