Déploiement de la réforme du financement des activités des SSR   Mise à jour récente !


Le projet de Loi de finance 2018 prévoit dans son article 48 le Déploiement de la réforme du financement des activités des SSR

Exposé des motifs

Introduite par l’article 78 de la LFSS pour 2016, la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) vise à mettre en place un modèle de financement plus équitable, commun aux secteurs public et privé, et adapté aux spécificités de ces prises en charge. Elle repose sur un modèle mixte qui associe une part de financement à l’activité et des financements forfaitaires permettant de prendre en compte les besoins spécifiques du SSR.

Cette réforme structurante, attendue par les acteurs hospitaliers, doit néanmoins être mise en place de manière progressive en vue de permettre  l’appropriation du nouveau modèle et sa mise en œuvre dans les meilleures conditions possibles pour les établissements concernés.

La mesure vise ainsi à prolonger de deux ans le dispositif transitoire mis en place en 2017 et fondé sur l’application combinée des anciennes et des nouvelles modalités de financement, permettant ainsi d’assurer une montée en charge progressive.

La mesure a également pour objectif de simplifier certains aspects du dispositif et prévoit la possibilité d’introduire plus de souplesse dans la montée en charge du modèle.

Article 48

  1. – L’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de la sécurité sociale pour 2017 devient l’article L. 162-23-16 du même code.
  2. – L’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :
  3. – Le III est ainsi modifié :

1° Aux A et B, les mots : « mars 2018 » sont remplacés par les mots : « janvier 2020 » ;

2° Au C, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

3° Au D, les mots : « est réduit chaque année et » sont supprimés ;

4° Le E est ainsi modifié :

  1. a) Le 2° est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « 28 février 2018 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019 » ;

– le deuxième alinéa du a est supprimé.

– au b, après les mots : « santé et de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « , qui peuvent être différentes en fonction des catégories d’établissements mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale » ;

– après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le niveau des fractions prévues aux a et b peut être différencié par catégorie d’établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. » ;

  1. b) Le 3° est ainsi modifié :

– au a, les mots : « mars 2018 » sont remplacés par les mots : « janvier 2020 » ;

– au b, les mots : « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « au plus tard au 1er janvier 2020 » ;

  1. c) Le 6° est ainsi modifié :

– au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et les mots : « est constitué : », sont remplacés par les mots : « est constitué des dépenses afférentes aux activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code dans les conditions prévues aux 2° et 3° du présent E. » ;

– les a et b sont abrogés ;

5° Au F, les mots : « 28 février 2018 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019 » ;

  1. – Aux V et VI, les mots : « 28 février 2018 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019 ».

A lire également pour tous les ES autres les articles 35 à 47

Article 35 : cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé ;

Article 36 : prise en charge de la télémédecine ;

Article 37 : dynamisation de la procédure d’inscription des actes à la nomenclature ;

Article 38 : adapter les conditions de prise en charge des produits hospitaliers, liste en sus ;

Article 39 : renforcer la pertinence et l’efficience des prescriptions hospitalières ;

Article 40 : améliorer la pertinence de l’utilisation des produits de santé ;

Article 41: renforcer la régulation du secteur des dispositifs médicaux ;

Article 42: uniformiser et renforcer le mécanisme de demande d’autorisation préalable ;

Article 43 : étendre la mise sous objectifs et la mise sous accord préalable à tous les prescripteurs ;

Article 44 : report de l’application du règlement arbitral dentaire ;

Article 45 : déploiement de la facturation individuelle des établissements de santé (Fides) pour les prestations hospitalières facturables à l’assurance maladie obligatoire autres que les actes et consultations externes ;

Article 46: suppression de la dégressivité tarifaire ;

Article 47 : report de l’entrée en vigueur de l’intégration des dépenses de transport inter-établissements dans le budget des établissements de santé ;