Instruction frontière v2017 … what else?


Le sujet de la circulaire frontière v2017 resurgit alors que la question de la facturation du FERINJECT en HDJ est posée sur nos forums

Ce qui est certain sur le plan « juridique »

  • L’arrêté prestation du 27 février a créé l’AP2, il a introduit des modifications sur certains points des critères d’HdJ et introduit le SE 5 et les FPI
  • L’arrêté modificatif du 2 mai 2017 (qui est revenu à la rédaction antérieure de pour les critères d’HDJ( lire notre article du 27/04/2017 ), n’a pas supprimé le passage concernant les nouvelles prestations externes AP2, SE 5 et FPI qui existent donc bien ==> Donc l’AP2 existe depuis le 1er mars et n’a pas été retiré de la seconde version de l’arrêté ( un forfait AP2 est facturé dès lors que l’une des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article R. 5121-82 du code de la santé publique qui n’est pas inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est administrée au patient. )

Ce qui est avéré sur le plan « politique »

  • La DGOS avait annoncée une nouvelle instruction frontière pour 2017 et plusieurs versions successives ont été soumises à la discussion auprès des fédérations. devant l’arrivée des élections et la difficulté à trouver le bon « réglage » dans l’écriture de l’instruction, le projet a été reporté à 2018 , d’où le rétropédalage vu sur la version du 02 mai 2017 de l’arrêté prestation … mais sans retirer les AP2
  • Le ministère a présenté sur l’externe dans ses diapos en comité de pilotage du 27 avril 2017 , des modifications à périmètre limité : cela concerne en 2017 la toxine botulique en FSE 5, les Forfaits Prestations Intermédiaires pour les 5 situations suivantes ( Le Diabète type I et II, Le Diabète gestationnel, La Polyarthrite rhumatoïde évolutive, La Spondylarthrite grave, Insuffisance cardiaque grave) et le fer injectable en AP2
  • Le ministère a convenu d’un « moratoire sur les contrôles » pour la facturation entre le 1er mars 2017 et le 1 er juin 2017 de ces éléments. Cette « affirmation » n’engage que la DGOS, il n’existe pas de support juridique formel connu, et la CNAMTS fera peut être « à sa guise »
  • La FHF et les conférences ont écrit le 22 mai à la Directrice Générale de la DGOS (l’ancienne) pour demander à ce que les FPI, SE 5 et AP2 ne soient pas mis en œuvre en 2017 compte tenu des zones de floues et des coûts observés mais je n’ai pas connaissance d’une réponse sur ce point.
    • La FHF, les conférences de Directeurs Généraux de CHRU, de Présidents de CME de CHRU, de Directeurs de Centres Hospitaliers et Présidents de CME de Centres Hospitaliers et de Centres Hospitaliers Spécialisés souhaitent qu’un travail sérieux et sans précipitation se poursuive pour aboutir à des règles comprises et applicables sans ambiguïté dans tous les établissements  [ ]  Concernant la prestation intermédiaire, innovation tarifaire que la FHF et les conférences soutiennent, il nous semble évident que ce dispositif ne peut être qu’expérimental puisqu’il ne concerne que quatre spécialités. Le caractère expérimental implique que la prise en charge de zéro jour sur les pathologies ciblées fasse l’objet d’un moratoire le temps de l’expérimentation

      Lire la suite de la lettre adressée à Madame la directrice de la DGOS : Courrier commun FHF – Conférences – DGOS – Instruction frontière

Moralité : 2017 année …une année difficile de plus pour les HDJ , vous l’aurez compris !

Rappelons aux confrères prescripteurs qu’ils sont responsables de leur prescription, et que l’établissement est responsable de la facturation des prestations de soins (GHS ou AP2).

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