LOI de modernisation du système de santé votée !


Lundi 14 décembre 2015, le Sénat  a adopté une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi relatif à la santé. Par conséquent, le texte n’est pas adopté.

Jeudi 17/12/2015 / La loi de modernisation du système de santé a été adopté définitvement par l’assemblée nationale

Légifrance vous présente toutes les étapes de ce marathon parlementaire qui date de 14 mois

et la presse en parle ( quelques extraits)

Entre autres points marquants de cette Loi  :

Article 27 Création des Groupements Hospitaliers de Territoire

  • Ils reposent sur un projet médical partagé (recomposition de l’offre de soins, activités mutualisées, emplois médicaux partagés) puis sur une convention approuvée par l’ARS. Ils comportent toujours un lien avec le CHU de référence

Article 28 Le DPC

  • Il passe à un rythme triennal, comporte FMC et EPP
  • Est créé une agence nationale du DPC

Article 34 L’intérim médical

  • Fixation d’un plafond de rémunération pour les remplaçants
  • Création d’un corps de PH remplaçants parmi les titulaires sous l’égide du CNG, volontaire et indemnisé

Article 34 ter et quater Les PH de plus de 65 ans

  • Prolongation d’activité possible jusqu’à 70 ans, et emploi retraite possible jusqu’à 72 ans

Article 48 Dialogue social

  • Création d’un Conseil National Supérieur des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques dont la composition repose sur le résultat des élections professionnelles.

Article 49 La gouvernance

  • Rendre facultative l’organisation en pôles en fonction des effectifs concernés
  • Retour du terme « service » dans les dénominations officielles
  • Le Président de CME contracte avec le DG une charte de gouvernance

Le chef de pôle se voit confier une mission de dialogue et de concertation interne au sein du pole

 

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