Source Santé gouv
Le nouveau modèle de financement est mixte et repose sur des recettes directement liées à l’activité assorties de compartiments complémentaires.
Ce financement mixte est principalement composé :
– D’une part « forfaitaire » dont l’objectif est d’allouer la ressource en fonction des besoins de santé, approchés par les caractéristiques des populations et des territoires, et également de sécuriser les établissements en leur garantissant une base de ressources minimale, leur permettant de mettre en œuvre des stratégies pluriannuelles et de lisser les aléas de revenus liés à l’activité. Elle ne fait pas l’objet de développement dans ce guide consacré aux modalités de facturation des établissements à l’assurance maladie.
– D’une part « activité » correspondant à un financement au séjour permettant de prendre en compte l’activité réalisée au cours de l’année N, qui a vocation à compléter le financement de la part forfaitaire pour permettre à l’établissement de bénéficier de ressources liées à son activité réelle, afin d’accompagner la dynamique d’activité.
Les établissements sont également éligibles à trois compartiments complémentaires permettant de financer certaines activités ou missions spécifiques :
– Le compartiment « plateaux techniques spécialisés » (PTS) visant à compenser une partie des charges induites par l’exploitation de PTS rares et coûteux ;
– Le compartiment « molécules onéreuses » (MO) permettant le financement en sus de certaines molécules inscrites sur une liste limitative. Il s’agit de permettre aux établissements de dispenser des traitements onéreux. Cette liste englobera la liste en sus MCO ainsi que des molécules onéreuses spécifiques au champ SSR.
– Le compartiment relatif aux dotations finançant certaines missions d’intérêt général (MIG) dont les établissements de SSR ont spécifiquement la charge, en raison notamment de la durée des prises en charge et de la spécificité du projet thérapeutique.
– Les établissements SSR ont également vocation à être éligibles à la dotation d’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ).
Enfin, l’ensemble des établissements de SSR qui ont développé une activité d’actes et consultations externes basculent le financement de ces soins en facturation directe selon des modalités hors champ du présent document.
Le modèle de financement proposé comporte également les leviers de régulation nécessaires à la maîtrise des dépenses publiques. En particulier, il prévoit la mise en œuvre d’un coefficient prudentiel applicable à la part activité, à l’instar des dispositifs de mise en réserve existant sur les autres enveloppes de l’ONDAM hospitalier.
je vous conseille de prendre le temps de lire ces 34 pages … avec votre DAF !
cahier_des_charges_-_facturation_ssr_-_2023_v8_juillet_23
Instruction TNJP public : Instruction_SMR_TNJP AOUT 2023