Les règles de facturation des soins

Les règles de facturation des soins réalisés dans les établissements de santé connaissent depuis la mise en oeuvre de la tarification à l’activité (TAA) des modifications substantielles.

Le ministère de la santé propose sur cette page unique un ensemble de fiches de synthèse de ces règles , dont celle des DM et des médicaments .

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