Ce site ne répond à aucune demande de la part de patients, c’est un site destiné au professionnel du domaine

Les patients sont parfois demandeurs de leur dossier, dans certaines circonstances bien connues des DIM

• Courrier non remis à  la sortie 
• Compte rendu opératoire non remis au patient 
• Prise en charge mal vécue dans le service et le patient en colère veut son dossier 
• Le patient souhaite un second avis après hospitalisation ou consultation hospitalière ou passage aux urgences 
• Accès par des ayants droits motivé ; car l’accès au dossier médical n’est pas un droit transmissible aux héritiers (Source CNEH) 
  • le motif relatif à la cause du décès n’a a priori, et contrairement aux autres, pas besoin d’être précisé par le demandeur 
  • la demande de l’ayant droit atteint d’une affection de nature héréditaire est recevable dès lors qu’elle se fonde sur le droit à la protection de la santé 
  • les héritiers peuvent avoir à justifier de l’état de santé du défunt dont la cause du décès pourrait conditionner la garantie d’une assurance 
  •  la démonstration que le patient n’était pas sain d’esprit lors de la rédaction d’un testament ou d’une donation est également une hypothèse de motivation 
  • défendre la mémoire d’un défunt nécessite de préciser le motif de l’attaque publique afin de ne transmettre que les informations relatives au motif indiqué 
  • Dans le cas du décès d’un mineur , l’article L1110-4 du CSP précise que les personnes titulaires de l’autorité parentale ( attention aux parents divorcées) conservent à ce titre l’accès au dossier médical du mineur décédé, sans aucune obligation de motivation , à l’exception des décisions médicales pour les quelles la personne mineure s’est opposée à la sollicitation des titulaires de l’autorité parentale 

Cette dernière situation doit rendre attentif les établissements à permettre la traçabilité de cette opposition 

Je vous propose ci après une présentation type d’information à destination du grand public , ainsi que 2 maquettes destinées à recencer les demandes d’accès aux dossiers médicaux 

Le dossier médical ( info générale) 

Les informations de santé vous concernant sont intégrées dans un dossier médical, constitué par le Site Hospitalier dont il est dépositaire.

Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé ou pris en charge en soins externes.

Il est conservé 20 ans à compter du dernier passage dans l’établissement (dernier séjour ou dernière consultation externe), conformément à la réglementation.

A noter que pour les patients décédés ce délai est de 10 ans à compter de la date du décès. Pour les mineurs, ce délai peut être de 28 ans au maximum.

Ce dossier est couvert par le secret médical, et son accès est réglementé.

Les modalités d’accès au dossier médical 

La loi permet au patient, son représentant légal (patient mineur ou majeur sous tutelle) ou à ses ayants-droits d’accéder, sous certaines conditions, à tout ou partie des informations de santé disponibles dans le dossier médical.

Si vous êtes un patient, ou son représentant légal 

Nous vous remercions de bien vouloir compléter le formulaire téléchargeable ci-dessous 

Cliquer ici pour accéder au formulaire de demande patient ou représentant légal.

Envoyer le, avec les pièces justificatives précisées ci-après, à l’adresse mail mentionnée en bas du formulaire

Si vous êtes l’ayant droit d’un patient décédé

L’ayant droit d’une personne décédée, sauf volonté contraire exprimée par celle-ci avant son décès, peut obtenir certaines informations médicales dans un cadre réglementaire strict.

Cette situation doit rendre attentif les établissements à permettre la traçabilité de cette opposition !! 

La demande écrite, envoyée à l’établissement de santé, doit préciser, le motif pour lequel l’ayant droit a besoin d’avoir connaissance de ces informations. Ces motifs sont limités par la loi :

• Connaître les causes de la mort
• Défendre la mémoire du défunt
• Faire valoir un droit.
• Obtenir des informations en cas d’examen génétique au sein d’une famille

Le demandeur n’a accès qu’aux seuls éléments du dossier médical nécessaires pour répondre à la question posée  

Nous vous remercions de bien vouloir compléter le formulaire téléchargeable ci-dessous 

Cliquer ici pour accéder au dossier de demande ayant droit.

Envoyer le, avec les pièces justificatives précisées ci-après à l’adresse mail précisée en bas de formulaire

Vous êtes	Patient	Ayant droit Concubin Pacsé	Représentant légal
			d’un mineur	d’un majeur sous tutelle
Copies à fournir
Pièce d’identité	X	X	X	X
Livret de famille ou certificat d’hérédité ou justificatif de concubinage		X	X
Jugement du tribunal				X
Acte de décès		X