Décret n° 2009-982 relatif aux pénalités financières […] de la sécurité sociale

Parution sur Legifrance le 21 aout du Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude

Le texte en pdf est disponible : joe_20090821_0018

Ce décret met à jour le décret 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l’application de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale mettant en place entre autres les unités de coordination régionale du controle externe …

Bonne lecture !