Décret DIM

Le Conseil d’État a annulé le décret relatif aux départements d’information médicale (Dim) paru le 28 décembre 2018.

Maintenant voici le nouveau décret

Publics concernés : établissements de santé et leurs prestataires de services, commissaires aux comptes, médecins responsables de l’information médicale.

Objet : modification des conditions d’accès aux données à caractère personnel nécessaires à l’analyse de l’activité médicale des établissements de santé par les commissaires aux comptes et par les prestataires extérieurs contribuant à cette analyse.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret complète les garanties encadrant l’accès, par les commissaires aux comptes et les prestataires extérieurs contribuant à l’analyse de l’activité médicale des établissements de santé, aux données à caractère personnel nécessaires à cette analyse. Il prévoit que les commissaires aux comptes ont accès, par l’intermédiaire d’un médecin agissant à titre d’expert, à des données pseudonymisées, préalablement identifiées au regard des objectifs de la mission de certification et que le rapport de certification ne comporte aucune donnée à caractère personnel. Il fixe les mentions que doit comporter le contrat de sous-traitance établi entre le directeur d’établissement et les prestataires extérieurs contribuant à l’analyse de l’activité médicale et précise les modalités de contrôle, par le médecin responsable de l’information médicale, de l’activité de ces derniers.

Ancien

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037942253/

Modification

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047716245

La version consolidée

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000032473589/2023-06-24/