UNITE COORDINATION REGIONALE


Décret n° 2009-982 relatif aux pénalités financières […] de la sécurité sociale

Parution sur Legifrance le 21 aout du Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude Le texte en pdf est disponible : joe_20090821_0018 Ce décret met […]