Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 avril 2019, la composition du rapport d’évaluation mentionné à l’article 13 du décret no 2016-1703 du 12 décembre 2016 est fixée à l’annexe du présent arrêté. Le rapport d’évaluation est transmis aux ARS au plus […]