NOR : ETSH1205908A


Arrêté tarifaire applicable le 01/03/2012 (pdf et xls)

Le voici …l’arrêté du 28/02/2012 ixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. ( NOR : […]