L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.


Référentiel des indications des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste en sus

Source DGOS Au sein des établissements de santé, la liste en sus permet la prise en charge par l’assurance maladie de spécialités pharmaceutiques, pour certaines de leurs indications thérapeutiques, en sus des tarifs d’hospitalisation, lorsque ces indications présentent un caractère innovant. Cette liste est fixée par arrêté des ministres chargés […]