Article L162-22-6 - Le Département d'Information Médicale tire le rideau le 1er mai 2024

Loi

Article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

DIM - Dr Gilles Madelon 30/03/2022 30/03/2022

Rappel Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 112 (V) Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis des organisations nationales les …

DIM - Dr Gilles Madelon 24/05/2018 24/05/2018

Voici un Article que l’on trouve partout Article L162-22-6 : il distingue la nature des ES : publics / privés Modifié par LOI n°2016-41 du …