Article L162-22-6

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Article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Billet publié dans Loi et taggé avec Article L162-22-6 le 30/03/2022 par DIM - Dr Gilles Madelon

Rappel Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 112 (V) Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au […]

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Établissements publics ou privés ?

Billet publié dans Définitions ATIH/HAS/OMS et taggé avec Article L162-22-6 le 24/05/2018 par DIM - Dr Gilles Madelon

Voici un Article que l’on trouve partout Article L162-22-6 : il distingue la nature des ES : publics / privés Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 112 (V) Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis des organisations nationales les plus […]

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