Établissements publics ou privés ?
Voici un Article que l’on trouve partout Article L162-22-6 : il distingue la nature des ES : publics / privés Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 112 (V) Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, […]