Une absence de date qui peut couter très cher


Source Cabinet Yahia Avocat Linkedin

Par une série de 16 jugements du 22 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer vient d’annuler un rapport de contrôle au motif qu’il ne respectait pas les dispositions de l’article R. 162-42-10 (nouvel art. R. 162-35-2) du code de la sécurité sociale.

Ces dispositions relativement sommaires, au demeurant, font en effet obligation au praticien-conseil chargé de l’organisation du contrôle de dater, signer et communiquer le rapport de contrôle à l’établissement de santé, à charge pour ce dernier de “faire connaître” ses observations sous 30 jours, à compter de la date de réception dudit rapport, sous peine d’être réputé en avoir accepté les conclusions.

Or, en l’espèce, si le contrôleur avait bien signé et communiqué le rapport, il ne l’avait pas daté lui-même, contrevenant ainsi aux seules dispositions encadrant le principe du contradictoire dans le cadre d’une procédure de contrôle pouvant aboutir à des indus de plusieurs centaines de milliers d’euros (1,3 million d’euros est le montant d’indu le plus élevé dont le cabinet ait eu à connaître, à ce jour).

Une datation informatisée, nous dit le tribunal, ne saurait pallier l’absence de date manuscrite. “L’apposition des mentions manuscrites constituent une garantie d’authentification de l’intervention humaine du médecin responsable du contrôle”.

Il s’ensuit que le rapport de contrôle ainsi affecté d’un tel vice ne peut plus servir de fondement à une action en répétition de l’indu.

Pour couronner le tout, le tribunal a condamné la CPAM principale au paiement de 5000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui est assez rare pour être souligné.

On peut voir ici toute l’importance de l’horodatage des écrits notamment médicaux dans le dossier des patients …car la situation peut s’inverser un jour …