La mention « lu et approuvé » peut être demandée à la fois dans le cadre d’un contrat à caractère privé comme pour la signature d’un document professionnel. On vous demande même parfois de l’apposer sur toutes les pages du contrat quand vous paraphez.
Rentrée dans le langage courant, cette mention est presque automatique pour beaucoup d’entre nous, alors qu’elle n’ajoute rien au contrat que vous venez de signer.
Pour votre information , la mention « lu et approuvé »… Est totalement inutile.
Cette expression n’a pas d’effet sur l’appréciation du consentement de celui qui la rédige.
Comme l’a rappelé la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 octobre 2008 (arrêt n°07-20001), les actes sous seing privé, sauf exceptions prévues par la loi, ne sont soumis à aucune condition de forme : seule compte la signature des parties.
En clair, à partir du moment où vous avez signé le document, c’est bien votre signature qui fait foi et non la petite phrase écrite juste à côté.
Conclusion : alors qu’elle est encore largement employée aujourd’hui, l’expression « lu et approuvé » est pourtant sans réelle valeur juridique puisqu’elle n’est pas une condition de validité formelle d’un engagement. Seul intérêt pratique : rédigée à la main, cette mention peut toutefois permettre de faire réaliser une expertise en écriture pour contester l’authenticité d’une signature.
Vous l’ignoriez ?
Vous n’êtes pas le seul, car la jurisprudence rappelle régulièrement à certains plaignants que cette mention « lu et approuvé » n’a aucun fondement juridique et qu’elle ne veut rien dire lorsqu’elle est en bas d’un contrat.