Report réforme financement SMR 6 mois


Après un 1er rejet de la demande de report le GVT samedi 12 novembre a déposé un nouvel amendement visant au report de 6 mois de la réforme et non d’1 an.

Ce dernier a été adopté (amendement 1144), complété du sous amendement présenté par Mme Corinne Imbert, rapporteure (sous – amendement 1145 fixant le principe d’un strict bornage dans le temps de l’entrée en vigueur de la réforme soit “au plus tard” au 30 juin 2023 mais, idéalement et dans la mesure des capacités opérationnelles, dès que possible) et devient l’article 47 bis B du PLFSS.

Au soutien de son sous amendement Mme Corinne Imbert précise : “L’amendement organise une forme de seconde délibération sur un sujet déjà traité à l’article 25. La réforme des SSR devait intervenir en 2021 et a été reportée, d’abord en raison de la pandémie, puis de nouveau au PLFSS pour 2022. Jeudi dernier, nous avons rejeté une troisième demande de report jusqu’à 2024.

Pour des raisons de méthode, d’abord ; puis, sur le fond, parce que les reports successifs sont un signe d’enlisement, voire d’abandon de la réforme.

Notre commission est consciente des difficultés techniques des établissements et des ARS. Le Gouvernement propose un report de six mois, dont acte.

Nous l’acceptons, par esprit de responsabilité et parce que ce délai vous empêche de recommencer au prochain PLFSS !

Toutefois, le Gouvernement doit s’engager à tenir cette ligne à l’Assemblée nationale, notamment en vue d’un nouveau 49.3, et à mettre en oeuvre les mesures réglementaires dès le début de l’année prochaine.

La commission ajuste la rédaction à ces fins.

Enfin, les régions nous ont alertés sur l’insuffisance des ressources simulées, notamment l’Île-de-France.

Les précédents, comme la réforme paritaire des Ehpad, nous incitent à la prudence. Avis favorable à l’amendement n°1144, sous réserve du sous-amendement n°1145”