Publication le 21 juin au Journal officiel de l’Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé
Voici donc le nouveau dispositif Ifaq pour l’année 2019 et les indicateurs retenus pour le calcul de la dotation.
Les campagnes de recueil 2019 ont déjà débuté au 1er avril pour les indicateurs recueillis à partir du dossier patient et au 5 juin pour les indicateurs recueillis à partir d’un questionnaire établissement . L’arrêté fournit la liste des indicateurs obligatoires et il fixe les seuils d’obligation de recueil. Il précise ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire d’incitation financière à l’amélioration de la qualité (Ifaq) et présente les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par les établissements de santé.
D’après l’arrêté, la dotation complémentaire Ifaq au titre de l’année 2019 fixée à 200 millions d’euros, est répartie entre douze groupes de comparaison « au prorata de la valorisation de l’activité produite par les établissements qui les composent sur le champ d’activité correspondant au groupe de comparaison« .
Les douze groupes de comparaison sont établis en fonction du profil et du volume d’activité de l’établissement.
(*) Les groupes d’activité sont définis par le « Manuel des groupes homogènes de malades » publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé, conformément à l’annexe I de l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
(**) Les groupes nosologiques sont définis par le « Manuel des groupes microéconomiques en soins de suite et de réadaptation » publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé, conformément à l’annexe I de l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
« Pour chaque indicateur, dès lors qu’une évolution est disponible, il est distingué une part de la dotation pour le niveau atteint et une part pour l’évolution des résultats« , à raison respectivement de 60% et 40%. Pour le niveau atteint, à l’exception de l’indicateur de certification, un seuil est défini par groupe de comparaison, de sorte que 70% des établissements concernés soient rémunérés. Pour l’évolution des résultats, l’ensemble des établissements obtenant une évolution positive ou stable de leurs résultats entre les deux mesures sont rémunérés, dans la limite de 70% d’établissements rémunérés.
L’article 6 précise que « pour chaque groupe de comparaison, est calculée une valeur unitaire de rémunération qualité pour un euro de valorisation économique« .
Du coup « pour chaque établissement, sa rémunération initiale correspond à sa valorisation économique multipliée par cette valeur unitaire de rémunération qualité pondérée par le ratio entre le nombre d’indicateurs pour lesquels il est rémunéré et le nombre d’indicateurs pour lesquels il est soumis à une obligation de recueil« .
L’arrêté fournit la liste des indicateurs obligatoires et identifie ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire Ifaq.
