“Nouvelles” modalités de financement du champ SSR


L’ATIH met à disposition la notice n° 251-4-2019  relative aux nouveautés de financement des établissements de santé, en lien avec la campagne tarifaire 2019 (champ d’activité SSR) composée des cinq annexes suivantes :

notice_financement_ssr_2019

  • l’annexe 1 décrit les nouveautés relatives au financement de l’activité de SSR et en précise les modalités de valorisation ;
  • l’annexe 2 précise les modalités techniques de versement ;
  • l’annexe 3 apporte des compléments d’informations concernant les modifications apportées dans les outils de transmission des données d’activités ;
  • l’annexe 4 précise les consignes de recueil et de transmission des RHA en complément de la notice PMSI.
  • l’annexe 5 vise à informer de la possibilité de modifier et compléter les données précédemment transmises via le dispositif Lamda.

En résumé :

  • Facturation des prestations inter activités prenant la forme d’actes et consultations externes, dites « PIA externes »
  • A compter du 1er mai 2019, les établissements de santé de SSR pourront facturer des suppléments transport, à l’instar des modalités de financement existant sur le champ MCO mais toujours pas de notice 
  • Stabilité des paramètres de financement en 2019
  • Rien de neuf coté GMT et les zones forfaitaires : pour mémoire dès lors que le séjour est supérieur ou égal à 70 jours de présence, un GMT temporaire lui est affecté :
    – Le GMT 8888 pour les séjours hors EVC-EPR (d’une valeur de 80,54€ sur le secteur OQN et de 117,33€ sur le secteur DAF) ;
    – Le GMT 0001 ou 0002 pour les séjours d’EVC-EPR, qui sont valorisés de la même façon que les séjours soient clos ou non.
  • Les étapes de la construction tarifaire : Sur chaque secteur, le taux d’évolution des tarifs hors mouvement de périmètre est de +0,35% pour l’année 2019. Le taux y compris mouvement de périmètre est de 0%.
  • Comme en 2018, les modalités de versement de la DMA reposent, en 2019, sur le principe de versements mensuels issus d’un montant théorique de DMA calculé pour l’ensemble de l’exercice 2019
  • FICHCOMP DIALP :  Pour un patient insuffisant rénal chronique hospitalisé en SSR et traité par dialyse péritonéale dans l’établissement de santé (DAF ou OQN) dans lequel il est hospitalisé, un enregistrement DIP doit être renseigné pour chaque journée au cours de laquelle la dialyse péritonéale a été réalisée. L’information portée dans ce recueil FICHCOMP est le nombre de journées avec un enregistrement DIP associé au séjour SSR. Seuls les enregistrements DIP sont à renseigner dans ce recueil dédié. Il devra être transmis à partir de la transmission des données M5 2019. Les dialyses péritonéales enregistrées sont celles réalisées à partir de la semaine 22 2019 (lundi 29/04/2019). Un nouveau tableau OVALIDE est mis en place. Ce recueil, mis en place dès 2019, permettra d’avoir des éléments pour construire la prestation en 2020. Il n’y aura pas de valorisation associée à ce recueil en 2019
  • Nouveaux contrôles sur les actes CSARR en SSR : lire notre article
  • LAMDA : L’article L. 162-25 du code de la sécurité sociale autorise les établissements à modifier, en cours d’année, des données d’activité précédemment transmises dès lors que ces modifications sont motivées par l’établissement. Ces données sont ensuite validées par l’Agence régionale de santé (ARS). Les établissements SSR ont la possibilité de renvoyer leurs données d’activité chaque année via LAMDA. Cette transmission concerne :
    – l’activité d’hospitalisation complète et partielle des établissements des secteurs DAF et OQN,
    – les actes et consultations externes (ACE) des établissements du secteur DAF.
    La transmission de l’activité via LAMDA permet aux établissements de corriger certaines informations (médicales ou liées à la facturation) qui peuvent avoir un impact sur la valorisation d’une activité qui ne peut plus être transmise et donc valorisée par le circuit habituel.
  • OVALIDE :Les tableaux des parties Description et Qualité restent les mêmes pour les 2 secteurs. Seul le traitement de la partie Valorisation évolue.

[1.V.1.RAEV] – C DMA calculée / DMA théorique Ce tableau est supprimé !