L’augmentation de la dotation d’incitation financière à l’amélioration de la qualité (Ifaq) est multiplié par 5 en 2019 passant ainsi de 60 à 300 millions d’euros
La notification de l’extension de ce dispositif de paiement à la qualité aux établissements de santé psychiatriques à horizon de trois ans est inscrite à l’article 27 de l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019
A noter également l’apparition dans l’article 27, d’une pénalité à la non-qualité...
Cette pénalité devrait toucher les établissements dont les résultats n’atteignent pas pendant trois années consécutives, un seuil minimum pour certains des critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
Elle s’appliquerait à partir de 2020.
L’établissement serait dans un premier temps attendu sur ses observations avant de se voir notifier une pénalité plafonnée à 0.5% des recettes annuelles d’AM, par le directeur général de l’ARS.
Un décret en Conseil d’État précisera les critères d’appréciation retenus ainsi que les modalités de détermination de la dotation complémentaire et de mise en œuvre de la pénalité.
A suivre donc !