Au JO, publication de l’arrêté tarifaire DMA SSR 2018 et de l’arrêté du prudentiel(0,7%), de la part tarif DMA (10%) et du socle (0% DMA PMSI 100% historique)
Pour mémoire citons le contenu du point I de l’Article L162-23-5
I.-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 2° de l’article L. 162-23-4 servant de base au calcul de la dotation mentionnée au 1° de l’article L. 162-23-3 et du montant forfaitaire mentionné au 2° du même article peuvent être minorés par l’application d’un coefficient, de manière à concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d’établissements de santé.
- Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
- Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
En prime retrouvez les tarifs SSR 2018 au format Excel
- tarifs_gmt_ssr_2017 pour la période du 1er janvier au 28 février 2018,
- tarifs_gmt_ssr_2018 à partir du 1 er mars 2018
Bon courage !!