PARIS, 8 septembre 2011 (APM) – La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) de médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) a porté plainte auprès de la Commission européenne contre l’Etat français pour financement discriminatoire au profit des hôpitaux publics, a annoncé jeudi la fédération, dans un communiqué.
La plainte a été adressée en octobre 2010. Sollicitée par la Commission européenne à la suite de la réponse adressée par les autorités françaises, la FHP-MCO a répondu en juillet qu’elle la maintenait.
La plainte porte sur le système de financement des établissements de soins de court séjour en France qui institue « un mécanisme d’aides d’Etat au profit des établissements publics de soins » contraire aux dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), estime la fédération.
La FHP-MCO proteste plus particulièrement contre le mode de fixation des tarifs hospitaliers et contre le mode d’allocation de la dotation pour les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac).
Dans un communiqué, elle donne plusieurs exemples d’actes tarifés différemment, comme la pose d’une prothèse de hanche (6.457 euros pour l’hôpital public et 5.492 euros pour la clinique -honoraires inclus), la prise en charge d’une embolie pulmonaire de niveau 2 (3.802 euros pour l’hôpital et 2.545 euros pour la clinique), l’appendicectomie compliquée de niveau 1 (3.161 euros contre 1.892 euros), l’accouchement par césarienne (3.660 euros contre 3.246 euros) et la mastectomie totale pour tumeur maligne (4.087 euros contre 2.587 euros).
« La distorsion que nous dénonçons se chiffre en milliards d’euros au final », souligne le président de la FHP-MCO, Lamine Gharbi, en rappelant que le secteur privé réalise « près de 60% de l’activité chirurgicale » en France.
Concernant l’enveloppe Migac, la fédération déplore que le secteur privé commercial qui « participe pourtant aux missions de service public », ne perçoive que 1,1% de la dotation.
« Le fond du problème, c’est que plus de huit ans après l’introduction de la tarification à l’activité (T2A), il n’existe toujours aucun outil permettant de justifier le différentiel » existant pour les tarifs des prestations, explique l’avocat de la FHP-MCO, Me Thierry Dugast, du cabinet Saint-Louis Avocats, cité dans le communiqué.
« De nombreux rapports officiels établissent que les différences de tarification qui subsistent entre les établissements publics et privés après correction des différences de champ (par exemple, honoraires de médecins) représentent un écart significatif qu’aucun motif légalement admissible ne peut justifier », souligne-t-il.
« Il en va de même pour la dotation Migac qui est attribuée chaque année de manière
totalement opaque par arrêté ministériel et sans référence préalable et vérifiable aux
missions de service public » et qui est, en réalité attribuée « en fonction des besoins des établissements publics, et non en fonction des surcoûts justifiés des missions de service public », dénonce-t-il.
Pour la FHP-MCO, la « discrimination tarifaire » opérée par l’Etat français n’est pas conforme au droit communautaire dans la mesure où elle favorise les établissements publics au détriment des privés et « entrave nécessairement la libre circulation ».
Selon elle, elle « affecte également la possibilité de choix pour les consommateurs » puisqu’elle provoque un « affaiblissement, voire une disparition progressive d’une offre de soins privée ».
Alors qu' »au début des années 1990, on comptait 1.200 cliniques et hôpitaux privés MCO », il n’en existe plus que « 587 », alerte Lamine Gharbi qui rappelle qu’en 2009, 31% des établissements privés MCO étaient en déficit.
« En face, combien d’hôpitaux publics ont fait faillite? », demande-t-il en répondant lui-même « zéro » et en observant que la dette totale cumulée des établissements de santé publics a atteint 24 milliards d’euros en 2010.
L’ETAT FRANCAIS RECUSE LES ACCUSATIONS DE LA FHP-MCO
Dans leur réponse adressée en février à la Commission européenne, dont APM a eu copie, les autorités françaises ont contesté le bien-fondé de la plainte de la FHP-MCO, notamment l’accusation de « discrimination », « les différences constatées tenant à des situations et des rôles différents » des établissements.
Les autorités observent que les établissements des deux secteurs « ne se situent pas juridiquement dans le même périmètre de rémunération de leurs prestations de soins » et donc que l’argument selon lequel l’arrêté tarifaire porterait atteinte au principe d’égalité « n’est pas fondé ».
Elles dénoncent aussi les accusations sur une « dualité de tarification » et de « distorsion de concurrence » fondées, selon elles, sur « des arguments non démontrés », une insuffisance d’activité, quantitative ou qualitative, chez un établissement public pouvant « se traduire par des fermetures de services ».
san/ab/APM polsan
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SNOI7001 08/09/2011 07:00 ACTU
La réponse de la FHF : LA FHF DENONCE