EPRD 2011 – les arrêtés … 1

Billet publié dans Reglementation et taggé avec MIGAC ONDAM 2011 PRESTATIONS le 01/03/2011 par Madelon G.

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Parution au JO du 1/03/2011 de différents arrêtés pour l’EPRD 2011 ( ONDAM,prestations,MIGAC)

• Décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé

• Arrêté du 28 février 2011 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

• Arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

• Arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

• Arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale

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