Décret n° 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif à la conférence médicale d’établissement des établissements de santé privés
Décret n° 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif à la conférence médicale d’établissement des établissements de santé privés et à diverses modifications du code de la santé publique NOR: SASH1007718D Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6161-2 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, décrète […]