Loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé 

Au JO du 30 janvier 2025: Loi  n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé 

• LOI no 2025-74 du 29 janvier 2025

Selon certaines dispositions de cette dernière, qui se compose d’un article unique :
➡️  Pour des raisons de sécurité, certaines activités de soins peuvent être soumises à des conditions de fonctionnement particulières requises pour l’accueil de patients. Celles ci sont fixées par décret pour une période maximale de 5 ans .

➡️ Définition pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires et ce pour garantir la qualité des soins et des conditions d’exercice.
Ce ratio sera établi par décret, pris après avis de la HAS pour une période maximale de 5 ans. Il tient compte de la charge des soins liée à l’activité et peut distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l’établissement.

La loi prévoit par ailleurs concernant les HOPITAUX :
➡️ l’approbation par la commission médicale, la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques concernant l’organisation des soins propre aux services de l’établissement au regard des ratios définis
➡️ lorsqu’il est constaté pour une unité de soins que les ratios ne peuvent être respectés pendant une durée supérieure à trois jours, le chef d’établissement en informe le DG ARS territorialement compétent.

⚠️ Entrée en vigueur des dispositions précitées au 01 janvier 2027

A SUIVRE dès que les décrets sortiront des presses !!