Le 14 août 2018

Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d’intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
 
NOR: AFSH1618018A
 
Version consolidée au 11 mai 2017

 

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 
Vu le code de la santé publique ;
 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
 
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
 
Vu la recommandation n° 2015-59 du conseil de l’hospitalisation en date du 15 décembre 2015 ;
 
Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2016 ;
 
Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016 ;
 
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juin 2016 ;
 
Considérant l’ouverture des financements aux établissement de soins de suite et de réadaptation, l’évolution de la part fixe des missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation en part socle et la volonté de simplifier l’allocation des ressources des missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation,
 
Arrêtent : 

Article 1 (abrogé au 12 mai 2017) 
 
· 	Abrogé par Arrêté du 4 mai 2017 - art. 3
 
La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 au titre des missions d’intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent arrêté. 
 
Article 2 (abrogé au 12 mai 2017) 
 
· 	Abrogé par Arrêté du 4 mai 2017 - art. 3
 
La liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 figure en annexe 2 du présent arrêté. 
 
Article 3 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Abroge ARRÊTÉ du 30 avril 2015 (Ab)
· 	Abroge ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - Annexe (Ab)
· 	Abroge ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. (Ab)
· 	Abroge ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 1 (Ab)
· 	Abroge ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 3 (Ab)
 
Article 4 (abrogé au 12 mai 2017) 
 
· 	Abrogé par Arrêté du 4 mai 2017 - art. 3
 
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l’offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Annexe 

Article (abrogé au 12 mai 2017) 
 
· 	Abrogé par Arrêté du 4 mai 2017 - art. 3
 
ANNEXES
 
ANNEXE 1
 
LISTE DES STRUCTURES, DES PROGRAMMES, DES ACTIONS, DES ACTES ET DES PRODUITS FINANCÉS AU TITRE DES MISSIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL MENTIONNÉS AUX ARTICLES D. 162-6 ET D. 162-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 
 
CODE	 
LIBELLÉ DE LA MISSION	 
ANNÉE 
 
de création ou 
 
de transformation 
 
(hors modification 
 
de libellé)	
 
Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant du champ de la médecine, de la chirurgie et de l’obstétrique et mentionnées au 1° de l’article D. 162-6 du code de la sécurité sociale, les structures, programmes, actions, actes et produits suivants :				
 
B02	 
Dotation socle de financement des activités de recherche, d’enseignement et d’innovation	 
2008		
 
C03	 
Le financement des activités de recours exceptionnel	 
2008		
 
D	 
Au titre de la recherche médicale et de l’innovation			
 
D04	 
Préparation, conservation et mise à disposition des ressources biologiques	 
2011		
 
D05	 
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN)	 
2012		
 
D06	 
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK)	 
2012		
 
D07	 
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI)	 
2012		
 
D08	 
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT)	 
2012		
 
D09	 
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS)	 
2013		
 
D10	 
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK)	 
2012		
 
D11	 
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)	 
2012		
 
D12	 
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)	 
2012		
 
D14	 
Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes (PSTIC)	 
2012		
 
D15	 
Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes en cancérologie (PSTICK)	 
2012		
 
D19	 
L’effort d’expertise des établissements de santé	 
2012		
 
D20	 
Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l’innovation	 
2011		
 
D21	 
Les programmes de recherche médico-économique (PRME)	 
2014		
 
D22	 
Les programmes de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK)	 
2014		
 
D23	 
Organisation, surveillance et coordination de la recherche	 
2016		
 
D24	 
Conception des protocoles, gestion et analyse de données	 
2016		
 
D25	 
Investigation	 
2016		
 
D26	 
Coordination territoriale	 
2016		
 
D27	 
Qualité et performance de la recherche biomédicale à la promotion industrielle	 
2016		
 
E	 
Au titre des missions d’enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux			
 
E01	 
Les stages de résidents de radiophysiciens prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer	 
2005		
 
E02	 
Le financement des études médicales	 
2011		
 
F	 
Au titre des missions de recherche, d’enseignement, de formation, d’expertise, de coordination et d’évaluation des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées			
 
F01	 
Les centres mémoire de ressources et de recherche	 
2005		
 
F02	 
Les comités de coordination de la lutte contre l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (COREVIH) mentionnés à l’article D. 3121-34 du code de la santé publique 	 
2007		
 
F03	 
Les centres référents pour les troubles spécifiques d’apprentissage du langage	 
2005		
 
F04	 
Les centres de référence pour la prise en charge des maladies rares	 
2005		
 
F05	 
Centres de ressources et de compétence sur l’hémophilie	 
2005		
 
F06	 
Les centres de ressources et de compétences sur la mucoviscidose	 
2005		
 
F07	 
Les centres de ressources et de compétences sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA)	 
2005		
 
F08	 
La mortalité périnatale	 
2005		
 
F09	 
Les centres d’implantation cochléaire et du tronc cérébral	 
2012		
 
F10	 
Les centres de ressources sur les maladies professionnelles (CRMP)	 
2005		
 
F11	 
Les services experts de lutte contre les hépatites virales	 
2006		
 
F12	 
Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN)	 
2007		
 
F13	 
Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI)	 
2010		
 
F14	 
Les centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionnés à l’article L. 1413-4 du code de la santé publique 	 
2005		
 
F15	 
Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA)	 
2008		
 
F16	 
Les réseaux nationaux de référence pour les cancers rares de l’adulte	 
2015		
 
F17	 
Les filières de santé pour les maladies rares	 
2015		
 
F18	 
Les centres de ressources et de recherche sur la sclérose en plaques (C2RSep)	 
2016		
 
G	 
Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs			
 
G01	 
Les laboratoires d’oncogénétique, de génétique moléculaire, de cytogénétique et de neurogénétique	 
2005		
 
G02	 
Les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) en attente de leur agrément	 
2012		
 
G03	 
Les actes de biologie et d’anatomocytopathologie non inscrits aux nomenclatures, à l’exception de ceux faisant l’objet d’autres financements hospitaliers	 
2005		
 
G04	 
Les organes artificiels jusqu’à la date de leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables	 
2005		
 
G05	 
Les dispositifs innovants en matière de thérapie cellulaire et tissulaire	 
2007		
 
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6 les structures, programmes et actions suivants :				
 
H	 
Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d’évaluation des pratiques et d’expertise			
 
H01	 
Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique (OMEDIT) mentionnés à l’article D. 162-16 du code de la sécurité sociale 	 
2005		
 
H02	 
Les centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN) mentionnés aux articles 6 et 7 de l’arrêté du 3 août 1992 modifié relatif à l’organisation de la lutte contre les infections nosocomiales	 
2005		
 
H03	 
Les antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales (ARLIN) mentionnées dans l’arrêté du 17 mai 2006 relatif aux antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales	 
2006		
 
H04	 
Les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance mentionnés aux articles R. 5121-167 et R. 5132-99 du code de la santé publique	 
2008		
 
H05	 
Les coordonnateurs régionaux d’hémovigilance mentionnés aux articles R. 1221-32 à R. 1221-35 du code de la santé publique 	 
2005		
 
H06	 
Les centres antipoison mentionnés à l’article L. 6141-4 du code de la santé publique 	 
2005		
 
H07	 
Les registres à caractère épidémiologique mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres	 
2005		
 
H08	 
Le Centre national de ressources de la douleur	 
2006		
 
H09	 
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie	 
2006		
 
H11	 
Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C)	 
2011		
 
H12	 
Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson	 
2012		
 
I	 
Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d’évaluation des besoins du patient			
 
I01	 
Les équipes hospitalières de liaison en addictologie (EHLSA)	 
2005		
 
I02	 
Les équipes mobiles de gériatrie (EMG)	 
2005		
 
I03	 
Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP)	 
2007		
 
I04	 
Les équipes de cancérologie pédiatrique	 
2005		
 
I05	 
Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques	 
2012		
 
J	 
Missions de collecte, conservation et distribution des produits d’origine humaine			
 
J01	 
Les lactariums mentionnés à l’article L. 2323-1 du code de la santé publique 	 
2005		
 
J02	 
Les surcoûts cliniques et biologiques de l’assistance médicale à la procréation, du don d’ovocytes et de spermatozoïdes, de l’accueil d’embryon et de la préservation de la fertilité	 
2012		
 
J03	 
Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté	 
2007		
 
J04	 
Les prélèvements de sang placentaire	 
2015		
 
K	 
Au titre des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l’accès à ceux-ci			
 
K01	 
Les réseaux de télésanté, notamment la télémédecine	 
2005		
 
K02	 
La mise à disposition par l’établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l’article L. 162-3 du code de la sécurité sociale 	 
2005		
 
K03	 
Les unités d’accueil et de soins des patients sourds en langue des signes	 
2007		
 
L	 
Au titre de l’activité de dépistage anonyme et gratuit			
 
L01	 
Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement tranmissibles	 
2005		
 
M	 
Au titre des missions de prévention et d’éducation pour la santé			
 
M01	 
Les actions de prévention et d’éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardio-vasculaires, à l’insuffisance rénale, au diabète et à l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH)	 
2006		
 
N	 
Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d’éthique, de bioéthique et de protection des personnes			
 
N01	 
Les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI)	 
2005		
 
O	 
Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles			
 
O01	 
Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles	 
2012		
 
O02	 
La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l’article R. 3131-10 du code de la santé publique 	 
2012		
 
O03	 
L’acquisition et la maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles	 
2012		
 
P	 
Au titre de l’intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies			
 
P01	 
Les consultations mémoire	 
2005		
 
P02	 
Les consultations hospitalières d’addictologie	 
2005		
 
P03	 
L’emploi de psychologues ou d’assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l’exception du plan cancer	 
2005		
 
P04	 
Les structures d’étude et de traitement de la douleur chronique	 
2005		
 
P05	 
Les consultations hospitalières de génétique	 
2005		
 
P06	 
La nutrition parentérale à domicile, à l’exception des cas où le patient est pris en charge par une structure d’hospitalisation à domicile	 
2005		
 
P07	 
Les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents	 
2005		
 
P08	 
Les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie	 
2010		
 
P09	 
La coordination des parcours de soins en cancérologie	 
2012		
 
P10	 
Les centres experts de la maladie de Parkinson	 
2013		
 
P11	 
Les consultations d’évaluation pluriprofessionelle post-accident vasculaire cérébral (AVC)	 
2016		
 
P12	 
Primoprescription de chimiothérapies orales	 
2016		
 
Q	 
Au titre de l’aide médicale urgente			
 
Q01	 
Les services d’aide médicale urgente (SAMU) mentionnés à l’article L. 6112-5 du code de la santé publique 	 
2005		
 
Q02	 
Les services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés à l’article R. 6123-10 du code de la santé publique 	 
2005		
 
Q03	 
Les centres nationaux d’appels d’urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l’arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d’assistance télé-médicale maritimes dans le cadre de l’aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l’arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d’urgence passés par les personnes non ou malentendantes	 
2012		
 
Q04	 
Obésité	 
2012		
 
Q05	 
Les cellules d’urgence médico-psychologiques (CUMP)	 
2014		
 
Q06	 
Aide médicale urgente en milieu périlleux	 
2014		
 
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l’article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :				
 
R	 
Au titre de la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques			
 
R01	 
La contribution aux actions expérimentales et à l’élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts	 
2005		
 
R02	 
La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l’Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires	 
2005		
 
R03	 
La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d’établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d’établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique	 
2005		
 
R04	 
La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 	 
2005		
 
R05	 
Les actions de coopérations internationales en matière hospitalière dans le cadre des politiques de coopération internationale définies par les autorités de l’État	 
2005		
 
R06	 
La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997 	 
2012		
 
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l’article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :				
 
S	 
Au titre de la permanence des soins			
 
S01	 
Peuvent être pris en charge, pour les établissements de santé chargés d’assurer la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et au titre de l’accueil, du suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d’entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l’exception du samedi matin, et les jours fériés : 
 
- pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l’indemnisation des médecins hors structures d’urgence ;
 
- pour les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération ou l’indemnisation des médecins exerçant dans une structure d’urgence.	 
2009		
 
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées aux 1° à 3° de l’article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes :				
 
T	 
Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques			
 
T01	 
Les centres périnataux de proximité (CPP) mentionnés à l’article R. 6123-50 du code de la santé publique 	 
2005		
 
T02	 
Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)	 
2005		
 
T03	 
Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex-UCSA)	 
2005		
 
T04	 
Les chambres sécurisées pour détenus	 
2005		
 
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l’article D. 162-7 du code de la sécurité sociale :				
 
U	 
Au titre de la prise en charge des patients en situation de précarité			
 
U01	 
Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières	 
2009		
 
U02	 
Les permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l’extérieur des établissements de santé	 
2012		
 
U03	 
Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires	 
2011		

Annexe 

Article (abrogé au 12 mai 2017) 
 
· 	Abrogé par Arrêté du 4 mai 2017 - art. 3
 
ANNEXE 2
 
LISTE DES MISSIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL FINANCÉES AU TITRE DE LA DOTATION MENTIONNÉE AU IV DE L’ARTICLE 78 DE LA LOI NO 2015-1702 DU 21 DÉCEMBRE 2015 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016 
 
CODE	 
LIBELLÉ DE LA MISSION	 
ANNÉE 
 
de création ou 
 
de transformation 
 
(hors modification 
 
de libellé)	
 
Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant des soins de suite et de réadaptation et mentionnées au IV de l’article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée les structures, programmes, actions, actes et produits suivants :				
 
V01	 
Scolarisation des enfants hospitalisés en soins de suite et de réadaptation	 
2016		
 
V02	 
Réinsertion professionnelle en soins de suite et de réadaptation	 
2016		
 
V03	 
Les consultations d’évaluation pluriprofessionelle post-accident vasculaire cérébral (AVC)	 
2016		
 
V04	 
La rémunération des internes en stage hospitalier	 
2016		
 
V05	 
L’effort d’expertise des établissements	 
2016		
 
V06	 
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC)	 
2016		
 
V07	 
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)	 
2016		
 
V08	 
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)	 
2016		
 
V09	 
Les programmes de recherche médico-économique (PRME)	 
2016		

 
Fait le 28 juin 2016. 
 
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale de l’offre de soins, 
A.-M. Armanteras-de Saxcé 
 
Le ministre des finances et des comptes publics, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale, 
T. Fatome