Le 8 décembre 2015

ARRETE
Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l’organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale
 
NOR: ETSP1210025A
 
Version consolidée au 8 décembre 2015

 
 
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, 
 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6, L. 1411-7 et L. 1433-1 ;
 
Vu le code de l’éducation nationale, notamment son article L. 312-9-1 ;
 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 322-2 ;
 
Vu l’avis de la Haute Autorité de santé sur l’évaluation du dépistage néonatal systématique de la surdité permanente bilatérale en date du 3 janvier 2007 ;
 
Vu la saisine du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2012 ;
 
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012, 
 
Arrêtent : 

Article 1 

Le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale constitue un programme de santé au sens de l’article L. 1411-6 du code de la santé publique. 
 
Article 2 

Ce dépistage comprend :
 
1° Un examen de repérage des troubles de l’audition, proposé systématiquement, avant la sortie de l’enfant de l’établissement de santé dans lequel a eu lieu l’accouchement ou dans lequel l’enfant a été transféré ;
 
2° Des examens réalisés avant la fin du troisième mois de l’enfant lorsque l’examen de repérage n’a pas pu avoir lieu ou n’a pas permis d’apprécier les capacités auditives de l’enfant ;
 
3° Une information des détenteurs de l’autorité parentale, le cas échéant, sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française. 
 
Article 3 

Ce dépistage ne donne pas lieu à une participation de l’assuré. 
 
Article 4 

Le programme de dépistage de la surdité permanente néonatale est mis en œuvre par les agences régionales de santé conformément à un cahier des charges national établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la protection sociale. 
 
Article 5 

L’administration territoriale de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et l’agence de santé de l’océan Indien sont tenues aux même obligations que celles dévolues aux agences régionales de santé par l’article 4. 
 
Article 6 

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 23 avril 2012. 
 
Le ministre du travail, 
de l’emploi et de la santé, 
Xavier Bertrand 
La ministre du budget, des comptes publics 
et de la réforme de l’Etat, 
porte-parole du Gouvernement,  
Valérie Pécresse 
La secrétaire d’Etat 
auprès du ministre du travail, 
de l’emploi et de la santé, 
chargée de la santé, 
Nora Berra