Le 3 février 2012

JORF n°0012 du 14 janvier 2012
 
Texte n°27

ARRETE
Arrêté du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
 
NOR: ETSH1200104A

 
 
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, 
 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6144-1, L. 6161-2 et D. 6111-23,
 
Arrêtent : 

Article 1 

La liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique dont les résultats sont publiés et mis à la disposition du public est annexée au présent arrêté. 
 
Article 2 

Les établissements de santé transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs mentionnés à l’article 1er par les outils informatiques mis à leur disposition par le ministère chargé de la santé ou la Haute Autorité de santé.
 
Les résultats nationaux de ces indicateurs font l’objet d’une publication annuelle du ministère chargé de la santé, notamment par voie électronique, présentant les données de comparaison nécessaires à leur interprétation.
 
Dans un délai de deux mois à compter de cette date, l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins le concernant, accompagnés de données de comparaison conformément à la publication nationale. 
 
Article 3 

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :  
- Arrêté du 28 décembre 2010 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null 

Article 4 

La directrice générale de l’offre de soins est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Annexe 

 
 
A N N E X E 
 
LISTES DES INDICATEURS DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ DES SOINS ― LISTE OBLIGATOIRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR LE RECUEIL DE CES INDICATEURS
 
Seuls peuvent être retenus des indicateurs portant sur des domaines prioritaires de la qualité hospitalière, répondant à une potentialité d’amélioration et définis à la suite d’un processus d’expérimentation dans des établissements de santé que ce soit en France ou à l’étranger.
 
Les fiches de présentation de ces indicateurs sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la santé et de la Haute Autorité de santé.
 
Sous le pilotage du ministère du travail, de l’emploi et de la santé, sept indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales :
 
1. ICALIN.2 (indicateur composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales version 2) ;
 
2. ICSHA.2 (indicateur de consommation de produits hydro-alcooliques version 2) ;
 
3. ICA-BMR (indicateur composite de maîtrise de la diffusion des bactéries multirésistantes) ;
 
4. ICA-LISO (indicateur composite de lutte contre les infections du site opératoire) ;
 
5. ICATB (indicateur composite de bon usage des antibiotiques) ;
 
6. Un score agrégé, élaboré à partir des résultats de chacun des indicateurs ci-dessus ;
 
7. Indice SARM (taux triennal de Staphylococcus aureus résistant à la méticilline et tendance annuelle).
 
Sous le pilotage de la Haute Autorité de santé, neuf indicateurs de qualité issus du dossier du patient :
 
0.1. Tenue du dossier patient ;
 
1.2. Délai d’envoi des courriers de fin d’hospitalisation ;
 
2.3. Traçabilité de l’évaluation de la douleur ;
 
3.4. Dépistage des troubles nutritionnels ;
 
4.5. Tenue du dossier anesthésique ;
 
5.6. Evaluation du risque d’escarre ;
 
6.7. Prise en charge médicamenteuse de l’infarctus du myocarde après la phase aiguë ;
 
7.8. Sensibilisation aux règles hygiéno-diététiques après un infarctus du myocarde ;
 
8.9. Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie. 

Fait le 6 janvier 2012. 
 
Le ministre du travail, 
de l’emploi et de la santé, 
Xavier Bertrand 
La secrétaire d’Etat 
auprès du ministre du travail, 
de l’emploi et de la santé, 
chargée de la santé, 
Nora Berra