Pour l’analyse de leur activité médicale, les établissements de santé, publics et privés, procèdent, dans les conditions fixées par la présente section, à la synthèse et au traitement informatique de données figurant dans le dossier médical mentionné à l’article L. 1112-1 qui sont recueillies, pour chaque patient, par le praticien responsable de la structure médicale ou médico-technique ou par le praticien ayant dispensé des soins au patient et qui sont transmises au médecin responsable de l’information médicale pour l’établissement, mentionné à l’article L. 6113-7.
Ces données ne peuvent concerner que :
1° L’identité du patient et son lieu de résidence ;
2° Les modalités selon lesquelles les soins ont été dispensés, telles qu’hospitalisation avec ou sans hébergement, hospitalisation à temps partiel, hospitalisation à domicile, consultation externe ;
3° L’environnement familial ou social du patient en tant qu’il influe sur les modalités du traitement de celui-ci ;
4° Les modes et dates d’entrée et de sortie ;
5° Les unités médicales ayant pris en charge le patient ;
6° Les pathologies et autres caractéristiques médicales de la personne soignée ;
7° Les actes de diagnostic et de soins réalisés au profit du patient au cours de son séjour dans l’établissement.
Les données mentionnées au 1° ne sont pas recueillies lorsqu’une personne peut légalement être admise dans un établissement de santé ou y recevoir des soins en gardant l’anonymat.
Les dés sont jetés ! les controles débarquent ! et les DIM assument comme des grands , tout seuls dans leur coin ….
En aout 2008 étaient publiés 2 décrets relatifs à la déclaration des enfants nés sans vie; les voici pour mémoire :
Une année plus tard , la circulaire_182_190609 interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009/182 du 19 juin 2009 relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des foetus.
Il est rappelé dans cette circulaire un point important concernant entre autres le DIM :
L’attention des responsables des établissements de santé est appelée sur l’importance lorsqu’un certificat médical d’accouchement est établi, de renseigner, dans chaque établissement de santé, un résumé standardisé de sortie (RSS) sur la base du résumé d’unité médicale (RUM) créé en 2009 dans le programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI). Il leur appartient donc de prendre toutes les mesures nécessaires afin de sensibiliser les médecins et les sages-femmes concernés et d’aboutir ainsi à un recueil d’informations aussi complet et précis que possible. Les modalités de production de cette information sont présentées à l’annexe II de cette circulaire.
En voici un extrait
Les modifications intervenues en vertu des textes du 20 août 2008 ne permettent plus d’organiser, par le biais de l’état civil, le recueil des informations nécessaires à l’établissement des indicateurs de mortinatalité (rapport du nombre d’enfants sans vie à l’ensemble des enfants nés vivants et des enfants sans vie) et de mortalité périnatale (rapport du nombre d’enfants sans vie et d’enfants décédés à moins de 7 jours à l’ensemble des enfants nés vivants et des enfants sans vie). Or, la connaissance de ces indicateurs est indispensable, d’une part pour évaluer la politique de santé publique, d’autre part pour permettre leur comparaison au niveau européen, sur la base des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.
Il a donc été nécessaire de définir de nouvelles modalités de recueil d’informations permettant de contribuer à l’estimation du taux de mortinatalité et du taux de mortalité périnatale. Il convient désormais de renseigner, lorsqu’un certificat médical d’accouchement est établi, un résumé standardisé de sortie (RSS).
Chaque RSS comprend les informations relatives à l’âge gestationnel, au poids et à la cause du décès lorsque celle-ci est connue, quel que soit le mode d’issue de la grossesse (spontané ou IMG).
Ce RSS est élaboré à partir du résumé d’unité médicale (désigné « RUM des enfants mort-nés ») introduit dans l’annexe II de l’arrêté du 20 janvier 2009, modifiant l’arrêté du 22 février 2008, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique. Cette annexe II est en cours de publication au Bulletin officiel n° 2009/ 5 bis (Fascicule spécial).
La production des informations sera transmise à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (ministère de la santé et des sports) pour contribuer à l’estimation de l’indicateur de mortinatalité. Sous réserve du respect des conditions de transmission habituelle (CNIL), ces données pourront être transmises aux institutions qui le souhaiteraient.
Il est rappelé que les informations recueillies dans le cadre du PMSI sont protégées par le secret professionnel. Les RSS produits dans les établissements sont anonymisés lorsqu’ils sortent de l’établissement.
Le mode d’entrée est 8 et le mode de sortie 9 : décès
La définition de la période périnatale est donnée en fin de volume 1 de la CIM (voir Définitions) ou dans la Présentation statistique (§ 5.7) du volume 2. Cette période commence à 22 semaines d’aménorrhée et se termine 7 jours révolus après la naissance.
En conséquence : (fascicule_5 )
– si la grossesse est arrêtée (ou lors d’une grossesse extra-utérine) avant 22 semaines, on emploie les codes d’avortement (O00 à O08) ;
– toute expulsion partielle ou totale (y compris d’un foetus mort) survenant à partir de 22 semaines suppose l’emploi des codes diagnostics et CCAM d’accouchement (O10 à O99) et de naissance (Z37.-)
Pour mémoire ces RUM groupés dans différents GHM selon le poids déclarés produisent un GHS 9999 donc à 0€
Au-delà de 22 SA, le RUM est rattaché à la mère, on fera un dossier de NNé avec pour seul DP P95 et on n’oublie pas d’indiquer en DAS l’étiologie de ce décès s’il est connu :
En prime quelques documents complémentaires forts utiles – merci aux fournisseurs
Si une coquille s’était encore glissée dans cet article contactez moi vite !
Pour mémoire n’oubliez pas les prochains événements
Ben quoi , on a le droit d’être un peu chauvin aussi dans l’Est !
Pub !
Si l’intérêt d’une démarche participative, inscrite comme pilier de la promotion de la santé telle que définie dans la charte d’Ottawa, semble aujourd’hui acquis dans le domaine de la santé, sa mise en œuvre réelle ainsi que la démarche qui l’inspire ne sont pas toujours évidentes.
Avons-nous tous la même approche de la participation ? Comment la définir ? Financeurs, acteurs et publics partagent-il la même vision de cette question ?
Comment articuler la notion de ‘participation’ en lien avec la notion de ‘territoire’ ? Dans quelles circonstances la participation des publics est-elle possible, utile, efficace ?
Pour approfondir et débattre de ces questions, la plate-forme ressources en éducation pour la santé d’Alsace en a fait le thème central de la 4ème rencontre régionale des acteurs en éducation pour la santé.
« La participation comme élément essentiel d’un projet de promotion de santé ».
Le mardi 20 octobre 2009
Le Vaisseau
1 bis rue Philippe Dollinger
A Strasbourg
Vous trouverez ci-joint le programme prévisionnel de la journée. Le programme complet vous sera envoyé par courrier dans les prochains jours.
Plate-forme ressources en éducation pour la santé d’Alsace
CRES Alsace
3, rue de la Chaîne – 67000 Strasbourg
tél 03 88 22 73 09 – fax 03 88 32 77 44
aurelie.simonin@pepsal.org
www.pepsal.org
Madame, Monsieur, Chères et Chers collègues,
Vous trouverez en fichier attaché ( affiche_master_envsanter_2009)une affiche de présentation du Master « Environnement, Santé et Territoires », co-habilité par l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense et l’Université Paris 12 – Créteil.
Cette thématique se développe dans le champ des sciences sociales comme dans celui des sciences de la santé. Il répond à la fois à des questions de recherche nouvelles et à une demande sociale forte. La formation est donc ouverte aux étudiants de sciences sociales comme de sciences de la santé, conçue pour la recherche ou pour un débouché professionnel immédiat, dans les pays du Nord comme du Sud. Selon le cursus de l’étudiant, une entrée directe en M2 est possible.
Les mémoires sont réalisés sous la co-direction d’un membre de notre équipe et de l’enseignant-chercheur qui a adressé l’étudiant à la formation, et/ou du tuteur de la structure qui accueille l’étudiant.
Compte tenu du nombre de place limité au master, il est recommandé d’adresser la demande d’inscription à la session de juin. De même, les propositions d’accueil des étudiants doivent nous être adressées aussi tôt que possible.
A votre disposition pour de plus amples renseignements et en vous remerciant d’assurer une diffusion large à cette information, je vous prie de croire Madame, Monsieur, Cher ( e) collègue, en nos meilleures salutations
Pour l’équipe enseignante
Pr. Gérard Salem
gerard.salem@u-paris10.fr
Directeur du Master de géographie de la santé
Pour en savoir plus :
Site du Master
Pratiques professionnelles et Recommandations
Orientation des patients atteints d’ AVC Conférence d’Experts avec Audition Publique Mulhouse le 22 octobre 2008
Organisée par la Société Française de Médecine Physique et de Réadaptation (Sofmer), la Société Française de Neuro Vasculaire (SFNV) et la Société Française de Gériatrie et Gérontologie (SFGG)