Décret n° 2009-982 relatif aux pénalités financières […] de la sécurité sociale
Parution sur Legifrance le 21 aout du Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l’article L. 162-1-14 du code …
« La réussite appartient à tout le monde. C'est au travail d'équipe qu'en revient le mérite. » - Franck Piccard