Loi du 04/03/2002 : le dossier patient
La Loi du 04 mars 2002 consacre dans le chapitre premier, sous le titre « Information des usagers du système de santé et expression de leur …
La Loi du 04 mars 2002 consacre dans le chapitre premier, sous le titre « Information des usagers du système de santé et expression de leur …