INSTRUCTION N°DGOS/PF4/DSS/1C/DGS/PP3/2015/279 du 04 septembre 2015


L’innovation passe par une Instruction

Dorénavant l’INSTRUCTION N°DGOS/PF4/DSS/1C/DGS/PP3/2015/279 du 04 septembre 2015 relative aux procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l’article L.165-1-1 du code de la sécurité sociale réglemente les conditions d’allocations du forfait « innovation » cir_40023_innovation Sont concernés par cette instruction -les dispositifs médicaux (DM : produits de santé […]