Décret obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne


Le télépaiement dans les hôpitaux

SOURCE Légifrance Le décret du 1er août relatif  » à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne » fixe une date limite pour la mise en œuvre du dispositif. Dans les établissements publics de santé (EPS) et les groupements de coopération sanitaire érigés en […]