Loi


Ouverture de la cellule Accompagnement Cybersécurité des Structures de Santé

Depuis le 1er octobre 2017  vous devez déclarer vos incidents de sécurité de systèmes d’information. Cette obligation est précisée dans l’art. 110 de la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Art. L. 1111-8-2.-Les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités […]


Déploiement de la réforme du financement des activités des SSR

Le projet de Loi de finance 2018 prévoit dans son article 48 le Déploiement de la réforme du financement des activités des SSR PLFSS_2018_(Avant-projet) PFLSS Modifiée Art 48 SSR_2018 Exposé des motifs Introduite par l’article 78 de la LFSS pour 2016, la réforme du financement des activités de soins de […]


Territorialisation de la politique de santé : les textes !

Cette note d’information DGOS/R5/2017/162 du 9 mai 2017 a pour objet de compléter l’instruction N° SG/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé ( ci dessous) en application des articles 158 et 162 de la loi N° 2016-41 de modernisation de notre système de […]


Qu’est-ce que le SNDS ?

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé instaure, en son article 193, le Système national des données de santé (SNDS) et revoit le circuit pour accéder aux données. Le SNDS est géré par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), il […]


La loi de santé en 32 fiches (CNEH) et la totale

On peut remercier le CNEH de ce travail de synthèse que nous ne manquerons d’utiliser à l’occasion Echos-JuriSanté-2016 et ici le projet original du 17/12/2015 : projet de loi de modernisation de notre système de santé Chapitre 1 : L’organisation du système de santé…………………………………………………… 3 Le projet régional de santé […]


Loi Santé : les SIH et DIM convergeront au sein d’un établissement support

La loi de santé article par article telle qu’adoptée par le Parlement (Texte provisoire ) Le document -> La loi de santé article par article telle qu’adoptée par le Parlement  « Art. L. 6132-4 L. 6132-3. – I. – L’établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes […]


LOI de modernisation du système de santé votée !

Lundi 14 décembre 2015, le Sénat  a adopté une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi relatif à la santé. Par conséquent, le texte n’est pas adopté. Jeudi 17/12/2015 / La loi de modernisation du système de santé a été adopté définitvement par l’assemblée nationale […]