Décrets


Décret DMP du 16/11/2016

Le Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » dit  DMP est publié : joe_20161118_0268_0014 Ce traitement a pour finalité de favoriser la prévention, ainsi que la coordination, la qualité et la continuité des soins […]


Décret n° 2016-1505 du 8/11/2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier

Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier NOR: AFSH1607916D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/AFSH1607916D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/2016-1505/jo/texte Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale. Objet : mise en œuvre du service public hospitalier. Entrée en vigueur : […]


La personne de confiance : Décret du 18/10/2016

Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles Lien Légifrance « Art. D. 311-0-4. – Huit jours au moins avant l’entretien […]


Portail de signalement des événements sanitaires indésirables

Extrait du Décret no 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables  NOR : AFSP1618358D joe_20160826_signalement evt indesirables Section 3 « Portail de signalement des événements sanitaires indésirables « Art. D. 1413-58. – I. – Un site internet, développé et mis en œuvre par […]


Décret relatif aux GHT publié au JO !!

Le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire est publié au JO Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le décret précise les règles d’élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire,  la définition du […]


DIM de GHT : les 5 missions du projet de décret

La sous-section relative aux missions du médecin responsable du département d’information médicale (Dim) est par ailleurs la plus développée du projet de décret. Le Dim procède à l’analyse de l’activité de tous les établissement du groupement. Et ceci en lieu et place de leur propre Dim. Placé sous la responsabilité d’un médecin responsable, […]


Contrat d’amélioration des pratiques en établissements de santé

Le Décret n° 2015-1511 du 19 novembre 2015 relatif au contrat d’amélioration des pratiques en établissements de santé est en application depuis le 20 novembre Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé. Objet : modalités de mise en œuvre du contrat d’amélioration des pratiques en établissements de […]


Décret no 2015-887 relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation 1

Décret no 2015-887 du 21 juillet 2015 relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation NOR : AFSH1510026D joe_20150723_0014 Publics concernés : établissements de santé et assurés des régimes obligatoires d’assurance maladie. Objet : règles de facturation et de prise en charge des […]