Décrets


Décret relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique

Le décret no 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique est publié Décret Observatoire Medicament Ce décret a pour objet d’adapter les missions des observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique aux évolutions résultant de la mise […]


Ouverture de la cellule Accompagnement Cybersécurité des Structures de Santé

Depuis le 1er octobre 2017  vous devez déclarer vos incidents de sécurité de systèmes d’information. Cette obligation est précisée dans l’art. 110 de la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Art. L. 1111-8-2.-Les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités […]


Décret relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante

Ce décret annonce un arrêté à paraître pour les indicateurs et seuils servant à déterminer les zones « peu denses » ou celle avec un offre élevée… Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés […]


Décret DMP du 16/11/2016

Le Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » dit  DMP est publié : joe_20161118_0268_0014 Ce traitement a pour finalité de favoriser la prévention, ainsi que la coordination, la qualité et la continuité des soins […]


Décret n° 2016-1505 du 8/11/2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier

Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier NOR: AFSH1607916D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/AFSH1607916D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/2016-1505/jo/texte Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale. Objet : mise en œuvre du service public hospitalier. Entrée en vigueur : […]


La personne de confiance : Décret du 18/10/2016

Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles Lien Légifrance « Art. D. 311-0-4. – Huit jours au moins avant l’entretien […]


Portail de signalement des événements sanitaires indésirables

Extrait du Décret no 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables  NOR : AFSP1618358D joe_20160826_signalement evt indesirables Section 3 « Portail de signalement des événements sanitaires indésirables « Art. D. 1413-58. – I. – Un site internet, développé et mis en œuvre par […]


Décret relatif aux GHT publié au JO !!

Le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire est publié au JO Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le décret précise les règles d’élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire,  la définition du […]


DIM de GHT : les 5 missions du projet de décret

La sous-section relative aux missions du médecin responsable du département d’information médicale (Dim) est par ailleurs la plus développée du projet de décret. Le Dim procède à l’analyse de l’activité de tous les établissement du groupement. Et ceci en lieu et place de leur propre Dim. Placé sous la responsabilité d’un médecin responsable, […]


Contrat d’amélioration des pratiques en établissements de santé

Le Décret n° 2015-1511 du 19 novembre 2015 relatif au contrat d’amélioration des pratiques en établissements de santé est en application depuis le 20 novembre Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé. Objet : modalités de mise en œuvre du contrat d’amélioration des pratiques en établissements de […]


Décret no 2015-887 relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation 1

Décret no 2015-887 du 21 juillet 2015 relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation NOR : AFSH1510026D joe_20150723_0014 Publics concernés : établissements de santé et assurés des régimes obligatoires d’assurance maladie. Objet : règles de facturation et de prise en charge des […]