Reglementation

circulaire , décrets, arrêtés …etc


INSTRUCTION relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de SSR   Mise à jour récente !

L’année 2016 constituait une étape préliminaire dans la mise en œuvre du nouveau modèle, et a permis, notamment, d’ouvrir aux établissements de SSR le bénéfice d’une liste de missions d’intérêt général définies spécifiquement pour ce champ.…  L’année 2017 engage la mise en œuvre progressive de la dotation modulée à l’activité. […]


Financement des installations de téléconsultations

Arrêté du 10 juillet 2017 fixant le financement forfaitaire mentionné au II de l’article 36 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 Ce financement s’impute sur le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé […]


Instruction frontière v2017 … what else?

Le sujet de la circulaire frontière v2017 resurgit alors que la question de la facturation du FERINJECT en HDJ est posée sur nos forums Ce qui est certain sur le plan « juridique » L’arrêté prestation du 27 février a créé l’AP2, il a introduit des modifications sur certains points des critères […]


Déploiement des SNAC en régions

L’instruction n° DGOS/PF5/2017/135 du 24 avril 2017 relative à l’accompagnement du déploiement des services numériques d’appui à la coordination (SNAC) dans les régions Résumé : un appel à projets est lancé auprès des ARS afin de déployer les services numériques d’appui à la coordination au sein de leur région sur […]


LE MÉDECIN DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Information, Communication, Réputation numérique et Publicité. Réflexions sur la déontologie médicale Tels sont les thèmes abordés dans cette publication du CNOM de septembre 2016 Le guide : societe-information-communication Le CNOM rend publiques ses réflexions déontologiques relatives à l’information publique et la publicité. A ces réflexions, et aux orientations concrètes qui […]


Territorialisation de la politique de santé : les textes !

Cette note d’information DGOS/R5/2017/162 du 9 mai 2017 a pour objet de compléter l’instruction N° SG/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé ( ci dessous) en application des articles 158 et 162 de la loi N° 2016-41 de modernisation de notre système de […]


Le système de santé français fait un bond … en arrière !

Source : OCDE (2017), Dépenses de santé (indicateur). doi: 10.1787/1ae0af3d-fr Les dépenses de santé sont définies comme les dépenses de consommation finale de biens et services de santé.Elles comprennent les dépenses d’origine publique et privée (y compris celles des ménages) consacrées aux soins curatifs, de réadaptation et de longue durée, […]


CNIL : « le droit d’accès »

Vous pouvez demander directement au responsable d’un fichier s’il détient des informations sur vous (site web, magasin, banque…), et demander à ce que l’on vous communique l’intégralité de ces données. L’exercice du droit d’accès permet de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. Comment faire […]


CNIL : « simplification et une responsabilisation des acteurs »

La CNIL poursuit, dans le secteur de la santé, son action de simplification des formalités préalables. C’est ainsi qu’après avoir adopté de nouvelles méthodologie de référence dans le domaine de la recherche, qui ont d’ores et déjà permis un allègement des formalités pour plus d’un millier demandes depuis juillet 2016, […]


Arrêté MIG 2017

Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d’intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au […]


Décret relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante

Ce décret annonce un arrêté à paraître pour les indicateurs et seuils servant à déterminer les zones « peu denses » ou celle avec un offre élevée… Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés […]


Arrêté(z) l’ « INDS » …trop tard

Alors que Les fédérations hospitalières souhaitaient le 18 avril réaffirmer la nécessité, pour leur rôle de représentation, de veille et d’analyse territoriale, d’un accès permanent et fluide aux données de santé. A travers ce refus d’accès permanent, c’est aussi le déni de la mission d’intérêt général, et la peur du […]